Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 91

CHAPITRE 6 - Procédure de saisine de la juridiction administrative
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Les établissements publics (y compris établissements publics de coopération intercommunale) sont
représentés par leur président, sur autorisation là encore de l'organe délibérant.
On doit encore mentionner la particularité que constitue l'autorisation de plaider : tout contribuable
inscrit au rôle de la commune, du département ou de la région, a le droit d'exercer, en
vertu de dispositions du CGCT, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation
du TA, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement
appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer (CE, ass., 26juin 1992, Le Mener). L'action
doit présenter un intérêt suffisant pour la collectivité (CE, 15 mai 2012, Hayart). Le requérant doit
justifier de sa qualité de contribuable (CE, 17 mars 2014, nº364658).
4 L'aide juridictionnelle
Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui a été créée
par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (réformée en 2021 du fait de la loi de
finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre
2020). Ainsi, les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne
et les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en
France dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier
d'une aide juridictionnelle. Cette aide est totale ou partielle, en fonction des ressources du
demandeur.
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable
ou dénuée de fondement, qui n'a pas d'assurance de protection juridique couvrant les
frais du procès ; et dont le revenu fiscal de référence (le RFR maximum pour accéder à l'aide juridictionnelle
totale pour une personne seule est de 12 271 euros en 2023) et la valeur du patrimoine
mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. Toute personne admise à l'aide
juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une
voie de recours.
L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en
défense devant toute juridiction.
Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction
de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure
participative prévue par le Code civil. Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution
sur le territoire français, d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
L'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), qui
utilise le SIAG (Système d'Information pour l'Aide Juridictionnelle), est établi au siège de chaque
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