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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
La communication doit laisser au destinataire un délai suffisant pour y répondre (CE, 6 avr. 2018,
nº402714, Association NARTECS ; sur la censure de l'indication par une CAA de produire un
mémoire en réplique « dans les meilleurs délais » : CE, 31 déc. 2020, nº431799, Société Nass-ybeach).
Le
Conseil d'État a consacré en matière de contradictoire un principe général du droit selon lequel
« les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent
qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne
maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes
ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans
le respect du bon déroulement de l'audience, de l'assistance de cette personne ou de ce dispositif
» (CE, 15 mars 2019, nº414751).
La contradiction impose que les tiers soient appelés à l'instance lorsque l'issue de la procédure est
susceptible d'avoir des effets sur eux (CE, 10 mai 1974, CPAM de l'Eure).
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président
de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à
compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux (art. R. 611-7-1).
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection
de la sécurité des auteurs de certaines décisions administratives (ex. fondées sur des motifs
en lien avec la prévention d'actes de terrorisme).
Les exigences de la contradiction peuvent être ponctuellement aménagées, pour protéger certains
secrets, comme celui des affaires (art. L. 611-1).
■ Les moyens soulevés d'office
Lorsque le juge considère que la décision juridictionnelle à intervenir est susceptible d'être fondée
sur un moyen relevé d'office, il en informe les parties et fixe le délai dans lequel elles peuvent
produire leurs observations (art. R. 611-7 ; il n'y a pas obligation de réouvrir l'instruction si elle est
déjà close, sauf si une circonstance de fait ou un élément de droit, dont la partie qui l'invoque
n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, est susceptible d'exercer une
influence sur le jugement de l'affaire : CE, sect., 25janvier 2021, Mme Lebret et autres,
nº425539). Cela n'est pas applicable en cas de rejet d'une requête par voie d'ordonnance
(art. R. 122-1 et R. 122-12), de dispense d'instruction (lorsque la solution est d'ores et déjà
certaine) et non admission d'un pourvoi devant le Conseil d'État.
Le juge doit soulever d'office tous les moyens d'ordre public (MOP) qu'il peut prendre en considération
eu égard aux données du litige et à l'état du dossier (sachant que ces moyens peuvent
par ailleurs être soulevés à tout moment de la procédure par les parties). Ces moyens, de nature

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