Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 95

CHAPITRE 7 - L'instruction
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jurisprudentielle, sont des moyens tirés : de la compétence des juridictions, la recevabilité des
requêtes (ex. du délai raisonnable dégagé par la jurisprudence « Czabaj » de 2016 : v. CE, 28 mars
2018, nº410552, Mlle
Depreux) ou des conclusions, mais aussi par exemple de l'incompétence de
l'auteur de l'acte attaqué (CE, 28janv. 1977, Heurtey), la méconnaissance du champ d'application
de la loi (CE, 5 avr. 1996, Houdmond), de la contrariété d'une décision avec l'autorité absolue
de chose jugée (CE, 22 mars 1961, Simonet), de l'existence d'une responsabilité sans faute
(CE, 30juill. 1997, Kress), de la réception définitive des travaux (CE, 31 mars 1989, Souchon), de
l'impossibilité de condamner une personne publique à payer une somme qu'elle ne doit pas
(CE, 19 mars 1971, Mergui), de la nullité d'un contrat (CE, Heurtey, préc.). La définition d'un tel
moyen n'est pas évidente : ainsi, lorsque le juge déduit des motifs d'une décision administrative
que l'administration se trouvait en situation de compétence liée, il ne relève pas un moyen
d'ordre public (CE, 22 oct. 2014, nº364000), alors que le juge ne peut se fonder, sans inviter les
parties à présenter leurs observations, sur la situation de compétence liée dans laquelle se trouve
l'administration s'il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que
l'administration estimait être dans une telle situation (CE, 15 déc. 2016, Commune de Saint Denis
d'Oléron).
Il doit être communiqué aux parties dans des conditions telles que les parties puissent utilement
en discuter.
■ Les « questions »
a) La question préjudicielle
Lorsque le juge administratif est en présence d'une question de droit privé présentant des difficultés
sérieuses sur le sens ou la validité d'un acte de droit privé, il doit surseoir à statuer et
renvoyer les parties pour saisine du juge judiciaire (par exemple s'agissant de l'état des personnes,
CE, 11 déc. 1998, Élections régionales de Basse-Normandie, ou de la nationalité, CE, 14 avr. 1995,
Préfet du Val-d'Oise). Mais cette obligation n'est pas générale, et connaît trois exceptions : l'intérêt
d'une bonne administration de la justice (CE, 4 nov. 2020, no
434757), le respect du droit de
l'Union européenne, et le cas particulier dans lequel le législateur a prévu un agrément ministériel
d'un accord collectif de travail (CE, sect., 23 mars 2012, Fédération Sud santé sociaux).
Inversement, lorsque le juge judiciaire est en présence d'une appréciation de la légalité d'un acte
administratif, il sursoit à statuer et les parties doivent saisir le juge administratif (CE, 3 nov. 1997,
Sté Million et Marais). Dans ce cas, il n'appartient pas au juge administratif, saisi d'une question
préjudicielle en appréciation de la légalité d'un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité
de l'exception d'illégalité de cet acte (CE, 29 nov. 2019, no
429248).
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