Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 97

CHAPITRE 7 - L'instruction
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non ratifiée relevant du domaine de la loi : CE, 28 sept. 2020, nº441059). Elle ne permet pas
d'interroger le Conseil constitutionnel sur l'interprétation d'une norme en vue de son application
dans un litige (CE, 16 avr. 2010, Virassamy).
Concrètement, la QPC doit être soulevée par mémoire distinct devant la juridiction saisie (faute
de quoi, une question, même nouvelle, ne sera pas recevable : CE, 21 févr. 2014, nº359716,
M. M.), le mémoire peut être soumis à la contradiction dès lors qu'il n'est pas certain de ne pas
devoir la transmettre (art. R. 771-5).
La question doit être nouvelle c'est-à-dire ne pas avoir été tranchée par le Conseil constitutionnel,
être sérieuse et s'appliquer au litige (v., p. ex. sur ce dernier point, CE, 10juin 2021, Syndicat
national des journalistes ; Ligue des droits de l'homme). Ainsi, des dispositions législatives ne
peuvent être regardées comme ayant été déclarées conformes à la Constitution par une précédente
décision du Conseil constitutionnel considérant des dispositions analogues mais distinctes
conformes à la Constitution, mais avec une réserve d'interprétation (CE, 9 mai 2017, nº407999).
Un changement de droit est susceptible de constituer une circonstance nouvelle ouvrant la possibilité
de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel ; dans cette perspective, un arrêt du
Conseil d'État postérieur à une décision du Conseil constitutionnel est susceptible de rendre recevable
une QPC sur une loi pourtant déjà examinée par le Conseil constitutionnel (CE, 20 déc.
2018, Commune de Chessy).
Elle sera transmise par voie d'ordonnance si elle remplit ces conditions. Quand une telle question
est posée à l'appui d'un pourvoi, le Conseil d'État statue avant de décider de l'admission dudit
pourvoi. Le requérant peut se désister de sa QPC (CE, 31 mars 2014, Commune de SaintGermain-en-Laye).
Une
fois la question transmise par un TA ou une CAA au Conseil d'État, ce dernier, après avoir
soumis à la contradiction, décide du renvoi ou non au Conseil constitutionnel et la juridiction
sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil ou du Conseil constitutionnel, sauf
conséquences irrémédiables ou conséquences manifestement excessives pour les droits d'une
partie.
Toutefois, il faut signaler que l'instruction de l'affaire au fond n'est pas suspendue.
Si le Conseil constitutionnel, après avoir lui-même respecté une procédure contradictoire, décide
que la disposition législative en cause est inconstitutionnelle, elle sera abrogée à compter de la
publication au JORF ou à une date ultérieure fixée par le Conseil lui-même (cf. sur ce thème :
CE, 16janv. 2015, Société Métropole Télévision). La déclaration d'inconstitutionnalité a conduit le
Conseil d'État à décider d'engager la responsabilité de l'État du fait des lois, pour réparer
l'ensemble des préjudices qui résultent de l'application d'une loi méconnaissant la Constitution
(CE, ass., 24 déc. 2019, Société hôtelière Paris Eiffel Suffren).

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