Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux administratif - 9e - 98

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Bilan en matière de QPC du 1er
mars 2010 au 30 juin 2022
Le Conseil constitutionnel a rendu 1 133 décisions QPC, et décidé d'une non-conformité
totale dans 211 cas. Le délai moyen de jugement est de 74 jours.
Source : Conseil constitutionnel
2 Les dispositifs d'instruction
Toute nouvelle requête est attribuée à un magistrat-rapporteur qui dirige l'instruction. Le juge
administratif a un rôle inquisitorial : « Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses
pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il
estime nécessaires à la solution des litiges qui lui sont soumis, et notamment de requérir des
parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la
communication des documents qui lui permettent de vérifier les allégations des requérants et
d'établir sa conviction (...). Il lui incombe, dans la mise en œuvre de ses pouvoirs d'instruction, de
veiller au respect des droits des parties, d'assurer l'égalité des armes entre elles et de garantir,
selon les modalités propres à chacun d'entre eux, les secrets protégés par la loi. Le caractère
contradictoire de la procédure fait en principe obstacle à ce que le juge se fonde sur des pièces
produites au cours de l'instance qui n'auraient pas été préalablement communiquées à chacune
des parties » (CE, sect., 1er
oct. 2014, nº349560 ; v. aussi CE, 3 oct. 2018, Section française de
l'observatoire international des prisons). En présence d'allégations sérieuses non démenties par
l'Administration en défense, il appartient au juge de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction
et de prendre toute mesure propre à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de
nature à lui permettre de former sa conviction, notamment en exigeant de l'Administration la
production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur
(p. ex. CE, 5 févr. 2018, nº403029, Sté Roxim Management).
Le principe est celui du caractàre écrit de l'instruction. Cependant, apràs une expérimentation, le
CJA permet dorénavant (décret du 9 janvier 2023) des procédures orales d'instruction.
Ainsi, en vertu de l'article R. 625-1, « en complément de l'instruction écrite, la formation de jugement
dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l'instruction au Conseil d'état,
peut tenir une séance orale d'instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute
question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile ». De plus, « la formation de jugement
peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur
toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir

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