Chapitre 20 Provisions et passifs (actifs) éventuels (IAS 37) IAS 37 traite de la comptabilisation et de l'information à fournir pour les provisions, les passifs et actifs éventuels hormis quelques exceptions. 1 Définitions et critères de comptabilisation Dans la version actuelle d'IAS 37, les provisions sont, en effet, définies comme des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain. Par ailleurs, les critères de comptabilisation des provisions sont au nombre de trois, à savoir : - l'existence d'une obligation actuelle de l'entreprise résultant d'événements passés (a) ; - la probabilité d'une sortie de ressources pour satisfaire l'obligation (b) ; - la possibilité d'une estimation fiable (c). IAS 37 distingue les provisions, des passifs et des passifs éventuels suivant le degré de certitude du montant et de l'échéance ainsi que de la nature de l'obligation. Provision Échéance, montant Nature de l'obligation résultant d'événements passés Échéance ou montant incertain mais estimé de façon fiable Actuelle : - juridique : contrat, dispositions légales ou réglementaires et autres ; Passif Échéances et montants certains Passif éventuel* N/A en principe (non connus de façon fiable) - Potentielle dont l'existence sera confirmée par des événements futurs incertains non totalement contrôlés par l'entreprise. -----------------------------------------------------------------------------------------