Les Carrés Rouge - L'essentiel des normes comptables internationales IFRS - 6e - 114

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L'ESSENTIEL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IFRS
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ou implicite : pratiques
passées vis-à-vis des tiers.
- Ou actuelle mais ne
remplissant pas les critères de
comptabilisation définis ci-avant
(b) et (c).
Traitement
comptable
Exemples
Comptabilisation séparée
des provisions
Coûts de dépollution ou de
démantèlement d'une
installation résultant de
dommages passés
Comptabilisation en
dettes ou charges à
payer
Pas de comptabilisation.
Mention uniquement en notes
annexes
Coût à venir d'équipement des
usines en filtre à fumée pour
faire face à une obligation
future
* Non comptabilisable, un passif éventuel n'est autre qu'un passif potentiel résultant d'événements passés
dont l'existence ne sera confirmée que par des événements futurs incertains non totalement contrôlés par
l'entreprise. Exemple : action en justice dont le dénouement est incertain.
2 Modalités d'évaluation
L'évaluation de la provision doit être faite sur la base d'un jugement visant à déterminer la meilleure
estimation du montant permettant de libérer l'entreprise de son obligation et, en cas d'incertitudes,
selon une méthode statistique de pondération des résultats en fonction de leur probabilité,
méthode dite « de la valeur attendue ». Revue et ajustée si nécessaire à chaque clôture, cette
évaluation doit tenir compte des risques et incertitudes sur la base d'unecertaineprudence et des
événements futurs attendus pouvant objectivement affecter l'obligation. Elle doit comprendre, en
outre, une actualisation des décaissements futurs si cela est significatif, sans prise en compte d'éventuelles
sorties d'actif associées, ni de compensation avec des remboursements « quasi-certains » en
vertu, par exemple, de contrat d'assurance, de clause d'indemnisation, etc. Dans ce dernier cas, un
actif distinct devra être enregistré dans la limite du montant de la provision constituée. IAS 37 donne
trois cas d'applications spécifiques de ces règles de provisionnement. Cela concerne :
- l'interdiction de constituer des provisions sur pertes opérationnelles futures (application des tests
de dépréciation d'actifs selon l'IAS 36) ;
- l'enregistrement de provision sur les contrats déficitaires exécutés ;
- des conditions précises de constitution des provisions pour restructuration. Elles font référence
principalement à l'existence d'un plan formalisé et détaillé (activité, sites, effectifs, dépenses,
date de mise en œuvre) et connu des intéressés (annonce, commencement d'exécution du
plan). En outre, les dépenses visées doivent être directement liées à la restructuration.
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