CHAPITRE 22 - Impôts sur le résultat (IAS 12) 123 2 Modalités d'évaluation IAS 12 prescrit l'application de la méthode du report variable en interdisant toute actualisation des impôts différés. Leur évaluation doit être réalisée sur la base des derniers taux d'impôt en vigueur à la date de clôture et en utilisant les taux applicables aux exercices concernés, c'est-àdire au cours desquels les différences temporelles se résorberont. En outre, il y a lieu : - de prendre en compte leurs modalités attendues de résorption résultant de l'intention de l'entreprise si celles-ci influent sur les taux applicables ou les bases fiscales ; - de retenir le taux d'impôt applicable aux résultats non distribués si la législation prévoit une imposition différenciée en fonction de la mise en distribution ou pas des résultats. IAS 12 interdit l'actualisation mais impose la révision annuelle des IDA en fonction de leur probabilité d'imputation sur les résultats futurs. Incertitudes relatives aux traitements fiscaux L'interprétation IFRIC 23 apporte des précisions sur les modalités d'application d'IAS 12 quant à la comptabilisation et l'évaluation des actifs et passifs d'impôt (exigible ou différé) en situation d'incertitude dans les traitements fiscaux. 3 Comptabilisation Qu'ils soient exigibles ou différés, les impôts doivent être comptabilisés dans le résultat de l'exercice sauf s'ils concernent des éléments inscrits en autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres ou pour les éléments identifiables issus d'acquisitions d'entreprises. Il s'agit là de la règle de la symétrie selon laquelle il y a cohérence de traitement comptable entre les effets sur l'impôt d'une transaction et la transaction elle-même. En particulier, les effets des changements de taux d'impôt ou de réglementation fiscale sont enregistrés en capitaux propres s'agissant des éléments figurant déjà en capitaux propres. IAS 12 liste aussi des exemples d'éléments inscrits hors du résultat tels que la réévaluation des immobilisations selon IAS 16, l'effet rétrospectif d'un changement de méthode comptable.