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L'ESSENTIEL DES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IFRS
3 Amortissement, dépréciation et durée d'utilité
IAS 38 distingue les immobilisations à durée d'utilité finie et celles à durée d'utilité indéterminée.
La durée d'utilité est définie ici comme la période probable d'utilisation de l'actif ou la quantité
d'unités de production (ou similaires) attendue de son utilisation. Pour une immobilisation incorporelle
bénéficiant d'une protection résultant de droits contractuels ou légaux, il est précisé que :
- celle-ci pourra avoir une durée d'utilité inférieure à la durée de validité conférée par ces droits
en fonction de l'utilisation attendue de l'actif ;
- le renouvellement de droits octroyés pour une période déterminée est à prendre en compte
dans la durée d'utilité en fonction de la probabilité et du coût de reconduction.
■ Les immobilisations incorporelles à durée d'utilité finie
Elles doivent faire l'objet d'amortissement sur la base de leur durée d'utilité, à compter de la date
de mise en service, selon le rythme de consommation de leurs avantages économiques futurs
(linaire, dégressif ou unité d'œuvre) ou selon le mode linéaire en cas d'incapacité à en faire une
évaluation fiable. La valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable est considérée
comme nulle à moins que l'entité n'envisage une sortie d'actif avant la fin de la durée d'utilité,
c'est-à-dire en cas d'engagement de rachat d'un tiers ou de l'existence d'un marché actif. Le plan
d'amortissement (durée, mode) doit obligatoirement faire l'objet d'un réexamen à chaque clôture,
et aux révisions subséquentes, de manière prospective, en tant que changement d'estimation.
Exemple
Au 30 juin N, l'entreprise A a procédé à l'acquisition d'une technique de production brevetée
bénéficiant d'une protection légale d'une durée de 20 années au prix de 1 000 k€. Elle estime
pouvoir utiliser cette technique de manière uniforme au cours des 15 prochaines années
correspondant au cycle habituel de renouvellement de ce type de techniques industrielles.
Répondant aux critères de reconnaissance d'IAS 38 de contrôle et de protection légale, ce
brevet est enregistré en immobilisation incorporelle à durée d'utilité finie pour son coût
d'entrée de 1 000 k€. Bien que la durée de protection conférée par le brevet soit de 20 ans,
la durée d'utilité correspond ici à la durée d'utilisation estimée par l'entreprise, soit 15 ans. La
dotation aux amortissements relative à l'exercice N s'élève ainsi à : 1 000 k€ / 15 x (6 mois /
12 mois) = 33,3 k€.

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