Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 2e - 21

CHAPITRE 1 - Le Conseil de l'Europe
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Conseil de l'Europe par l'envoi d'observateurs aux comités d'experts et aux conférences de
ministres spécialisées. Ce statut n'offre pas à l'État en question la possibilité d'être représenté
au Comité des ministres ou à l'Assemblée, sauf décision spéciale de ces organes. Depuis
septembre 2006, les États observateurs peuvent également envoyer un observateur aux réunions
régulières des délégués des ministres et nommer un observateur permanent auprès du Conseil
de l'Europe ;
- statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire : il permet aux membres des délégations
d'observateurs d'un État tiers de siéger sans droit de vote à l'Assemblée ; ils ont droit à la
parole sur autorisation du président de l'Assemblée ;
- statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire : créé le 11 mai 1989 par l'Assemblée
parlementaire, ce statut a permis de participer aux travaux de l'Assemblée sans droit de vote
aux parlements nationaux des pays d'Europe centrale et orientale appliquant et mettant en
œuvre l'acte final d'Helsinki, en vue de leur éventuelle adhésion ;
- statut de partenaire pour la démocratie : créé le 26 juin 2009 par l'Assemblée parlementaire,
ce statut permet aux parlements des États de régions voisines de participer aux travaux de
l'Assemblée, sans droit de vote, mais avec la possibilité de prendre la parole et de participer au
travail en commission. Il s'adresse aux États n'ayant pas vocation à adhérer au Conseil de
l'Europe (il diffère donc du statut d'invité spécial) et il est attribué à la demande du Parlement
national à l'État qui s'engage à respecter les valeurs du Conseil de l'Europe.
b) Le retrait, l'exclusion et la suspension
Selon l'article 7 du statut du Conseil de l'Europe, tout État membre peut se retirer de l'organisation
en notifiant sa décision au Secrétaire général. Si la notification est intervenue dans les
9 premiers mois de l'année, elle prend effet à la fin de l'année financière en cours ; si elle est intervenue
dans les 3 derniers mois, il faudra attendre la fin de l'année financière suivante.
En outre, tout État membre peut être suspendu de son droit de représentation dans deux cas :
- en cas de violation grave des dispositions de l'article 3 (manquement grave aux valeurs de
l'organisation), selon l'article 8 du statut du Conseil de l'Europe. Dans ce cas, l'État est invité
par le Comité des ministres à se retirer. S'il refuse cette invitation, le Comité peut décider de
l'exclure à compter d'une date fixée par le Comité lui-même ;
- en cas de manquement à ses obligations financières, selon l'article 9 du statut du Conseil de
l'Europe ; ainsi, le Comité des ministres peut suspendre son droit de représentation au Comité
et à l'Assemblée aussi longtemps qu'il n'aura pas satisfait auxdites obligations.
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