Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 2e - 22

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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
■ L'exercice du pouvoir au sein du Conseil de l'Europe
a) Les activités du Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe a vocation à réaliser une union plus étroite entre les États membres, dans le
but de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,
ainsi que de favoriser leur progrès économique et social.
Ainsi, il vise à titre principal à :
- défendre les droits de l'homme et l'état de droit ;
- développer la démocratie en Europe ;
- rechercher des solutions partagées aux problèmes de société.
En développant son action dans de nombreux domaines, le Conseil de l'Europe a élaboré une
riche gamme de normes, inscrites dans des conventions, des chartes, des déclarations, etc. constituant
un important socle de coopération européenne. Citons notamment :
- les conventions européennes : le Conseil de l'Europe a élaboré plus de 200 conventions
portant sur tous ses domaines d'activité. Ces conventions, élaborées et négociées au sein des
institutions du Conseil de l'Europe, sont adoptées par le Comité des ministres à la majorité des
deux tiers, puis ouvertes à la signature des États membres ainsi que d'autres États ou organisations
qui le souhaitent. La plupart de ces conventions n'ont pas de caractère obligatoire, exception
faite pour les conventions concernant les droits de l'homme, c'est-à-dire la Convention
européenne des droits de l'homme et la Convention européenne pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). La ratification se fait ainsi
sur une base volontaire. Seule l'adhésion à l'une de ces conventions rend celle-ci obligatoire à
l'égard de l'État et l'entrée en vigueur de chaque convention est subordonnée à la ratification
par un nombre minimum d'États fixé par la convention elle-même. D'ailleurs, un État peut
aussi émettre des réserves ou des déclarations interprétatives afin de limiter l'étendue de son
engagement à l'appliquer ;
- les déclarations et recommandations, adoptées par le Comité des ministres, n'ont pas d'un
effet juridique obligatoire. Les premières contiennent le point de vue des États membres sur
des questions d'actualité, alors que les secondes sont adressées aux gouvernements des États
membres avec des finalités différentes, par exemple celle de les inviter à harmoniser les législations
internes ou à adopter des politiques communes ;
- les accords partiels :il s'agit d'une forme de coopération entre certains États membres souhaitant
participer ensemble à une activité spécifique, en se dotant d'un budget et d'activités
propres déterminés par les seuls membres de l'accord partiel. Ces accords permettent également
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