Les Carrés Rouge - L'essentiel de l'introduction au droit européen - 2e - 31

CHAPITRE 1 - Le Conseil de l'Europe
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1) Les juges de la Cour
La Cour se compose d'un nombre de juges équivalent au nombre d'États membres, sur la base du
principe 1 État signataire = 1 juge, élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable (depuis
l'entrée en vigueur du Protocole nº 14 car auparavant leur mandat était de 6 ans renouvelables)
par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Précisons qu'en raison de l'entrée en
vigueur du Protocole nº 15, la limite d'âge de 70 ans pour exercer la fonction de juge à la Cour a
été supprimée le 1er
août 2021 ; elle est remplacée par une limite d'accès à ces fonctions. Les
candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste des candidats est transmise
à l'assemblée parlementaire.
Selon l'article 21 de la Convention, les juges :
- doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l'exercice
de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence
notoire ;
- siègent à la Cour à titre individuel ;
- ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité
ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps pendant la durée de leur
mandat.
Seuls les juges peuvent décider, à la majorité des deux tiers, de relever de ses fonctions un juge de
la Cour parce qu'il a cessé de répondre aux conditions requises.
* L'ÉLECTION DES JUGES
La procédure d'élection s'articule en deux phases.
Première
phase
- Elle consiste en une sélection nationale, dans laquelle chaque État signataire établit une liste
de trois candidats qualifiés, par le biais d'une procédure nationale équitable et transparente.
- Tous les candidats doivent posséder les qualifications juridiques et l'expérience nécessaires,
ainsi qu'avoir une connaissance active soit de l'anglais, soit du français et au moins une
connaissance passive de l'autre langue, puisqu'il s'agit des langues dans lesquelles les arrêts de
la Cour sont rédigés.
- Les États doivent présenter dans leur liste au moins un candidat du « sexe sous-représenté »,
sauf en présence de circonstances exceptionnelles permettant de déroger à cette exigence.
- Avant l'envoi de la liste définitive des trois noms à l'Assemblée, un comité international
d'experts du Conseil de l'Europe propose ses conseils confidentiels sur les éventuels candidats
Seconde
phase
- Elle consiste en une procédure d'élection suivie par l'Assemblée, dans laquelle les
parlementaires évaluent les qualifications des trois candidats avant de voter pour décider celui
qui deviendra juge.
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