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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
procédure poursuit un objectif simple : celui de faciliter le traitement des affaires répétitives, en
laissant la possibilité à un État signataire d'identifier les problèmes structurels sous-jacents aux
affaires répétitives le concernant et de les traiter. Cette procédure permet à la Cour d'ajourner
ou de suspendre pendant quelque temps certaines affaires si l'État concerné adopte rapidement
les mesures internes requises pour se conformer à l'arrêt ; lorsque l'intérêt de la justice l'exige, la
Cour peut reprendre l'examen des affaires ajournées.
b) Le contentieux devant la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour doit d'abord examiner la recevabilité de la requête, à savoir si certaines conditions définies
dans la Convention sont satisfaites. Si les conditions ne sont pas remplies, la requête sera rejetée.
En présence de plusieurs griefs, la Cour peut en déclarer un ou plusieurs recevables et rejeter les
autres. La décision d'irrecevabilité d'une requête ou de l'un des griefs est définitive et irrévocable.
Ensuite, si la requête ou l'un des griefs sont déclarés recevables, la Cour encourage les parties à
parvenir à un règlement amiable.En l'absence d'un règlement amiable, la Cour procède à
l'examen au fond de la requête, afin de juger s'il y a eu ou non violation de la Convention ou de
ses protocoles.
1) L'examen de la recevabilité
* LES CONDITIONS DE LA RECEVABILITÉ
Selon l'article 35 de la Convention, les conditions de recevabilité d'une requête concernant la
violation des dispositions de la Convention ou de ses protocoles sont les suivantes :
- les voies de recours internes doivent avoir été épuisées ;
- l'introduction de la requête doit intervenir dans un délai :
* de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive jusqu'au 1er
février 2022,
* de 4 mois à partir de la date de la décision interne définitive par la suite, en raison de l'entrée
en vigueur du Protocole nº 15 le 1er
août 2021 ;
- la requête ne peut pas être anonyme, ni essentiellement la même qu'une requête précédemment
examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou
de règlement, si elle ne contient pas de faits nouveaux ;
- la requête ne peut pas être incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles,
manifestement mal fondée ou abusive ;
- avant l'entrée en vigueur du Protocole nº 15, la Cour pouvait déclarer irrecevable une requête si
le requérant n'avait pas subi un préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme
garantis par la Convention et ses protocoles exigeait un examen de la requête au fond et à
condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire n'ayant pas été dûment examinée par un
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