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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
l'achèvement de la deuxième lecture du Conseil (ou 8 semaines si une prolongation a été
convenue). À partir de ce moment, le comité dispose de 6 semaines supplémentaires (ou
8 semaines en cas de prolongation) pour arriver à un accord entre les deux co-législateurs
prenant la forme d'un projet commun. S'il y arrive, les deux co-législateurs ont à leur tour
6 semaines pour voter cet acte, sans pouvoir le modifier, respectivement à la majorité simple des
suffrages exprimés et à la majorité qualifiée (c'est une troisième lecture). Si le comité de conciliation
ne réussit pas à adopter un projet commun dans ce délai ou si ce sont le Parlement ou le
Conseil qui n'y arrivent pas, l'acte législatif n'est pas adopté.
De plus, à toute étape de la procédure législative, peuvent être organisées des réunions tripartites
informelles (les « trilogues ») réunissant des représentants du Parlement, du Conseil et de la
Commission. Ces réunions visent à faciliter l'obtention d'un accord provisoire sur un texte de la
part du Conseil et du Parlement.
b) La procédure législative spéciale
La procédure législative spéciale se caractérise par un rôle réduit du Parlement européen, lequel
peut soit donner son approbation à une proposition législative, soit avoir un simple rôle consultatif.
Cette procédure, qui prend des formes différentes, est utilisée dans certains domaines politiques
plus sensibles. Elle n'est pas décrite de manière précise par le TFUE, puisque les règles régissant
ses différentes formes sont définies au cas par cas par les articles du traité indiquant les
conditions de mise en œuvre de ladite procédure.
L'initiative législative revient toujours à la Commission européenne :
- dans un certain nombre de domaines, le Parlement a un simple rôle consultatif, ce qui veut dire
que c'est le Conseil qui garde la maîtrise de la prise de décision. Quand le traité impose au
Conseil de consulter le Parlement, cette consultation est obligatoire, ce qui veut dire que le
défaut de consultation est un vice de nullité pour l'acte en question. Toutefois, ce qui est obligatoire
est la consultation du Parlement, pas l'avis lui-même ; cela signifie que le Conseil peut ne
pas tenir compte des remarques du Parlement, mais doit juste motiver sa décision de ne pas
suivre cet avis ;
- dans d'autres cas, c'est bien l'approbation du Parlement qui est demandée ou, comme indiqué
désormais par le traité de Lisbonne, son avis conforme. Ainsi, le Conseil est lié par l'avis du
Parlement, ce qui signifie que le Parlement européen dispose d'un droit de veto.
■ Le système de contrôle
Le système de contrôle mis en place dans le cadre de l'union comprend à la fois un contrôle juridictionnel
(a) et un contrôle financier (b).

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