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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
général, quand celle-ci ne soulève aucune question de droit nouvelle, après avoir entendu
l'avocat général ;
- le référé : il permet d'obtenir le sursis à l'exécution d'un acte d'une institution, lequel fait l'objet
d'un recours, ou une autre mesure provisoire, considéré comme nécessaire pour prévenir un
préjudice grave et irréparable à l'encontre d'une partie ;
- la procédure simplifiée : elle peut être utilisée dans le cadre d'un renvoi préjudiciel posant à la
Cour une question identique à celle sur laquelle la Cour de justice s'est déjà prononcée, ou dont
la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable ou qui peut être clairement déduite de la
jurisprudence. Dans ce cas, après avoir entendu l'avocat général, la Cour peut statuer par voie
d'ordonnance motivée, indiquant la référence à l'arrêt déjà rendu sur cette même question ou
à la jurisprudence pertinente pour répondre au renvoi ;
- la procédure accélérée : elle peut être utilisée dans le cadre d'affaires présentant une urgence
extrême, puisqu'elle permet à la Cour de statuer rapidement par la prévision de délais très
courts, ainsi que par l'octroi à l'affaire en cause d'une priorité absolue sur les autres. Le président
de la Cour, à la suite d'une demande introduite par l'une des parties, décide s'il convient
d'accorder ou non une telle priorité à l'affaire en question, sur proposition du juge rapporteur
et après avoir entendu l'avocat général ainsi que les autres parties. Cette procédure peut être
appliquée également aux renvois préjudiciels, à la demande motivée du juge national ;
- la procédure préjudicielle d'urgence (PPU) : elle est utilisée uniquement pour les affaires les
plus délicates concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice (touchant notamment à
la coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale et aux visas, à l'asile, à l'immigration
ou plus généralement à la libre circulation des personnes). Ces affaires sont jugées par une
chambre de 5 juges spécialement désignée. La phase écrite, très rapide, se déroule principalement
par voie électronique. La plupart des acteurs interviennent alors dans le cadre de la phase
orale de la procédure, qui est obligatoire.
2) Le Tribunal
* ORGANISATION
Anciennement appelé « Tribunal de première instance des Communautés européennes », le
Tribunal assiste la Cour de justice depuis 1989. Il est composé de deux juges par État membre
nommés, choisis parmi des personnalités des États membres offrant toutes les garanties d'indépendance
et réunissant les conditions requises pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles
dans leur État membre d'origine ou qui possèdent des compétences notoires. Leur désignation
est faite d'un commun accord par les gouvernements des États membres, à la suite de la
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