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L'ESSENTIEL DE L'INTRODUCTION AU DROIT EUROPÉEN
* LA PROCÉDURE
Les procédures devant le Tribunal sont régies par le règlement de procédure de celui-ci. Il existe
une procédure de droit commun (I) ainsi que des procédures simplifiées (II).
I. La procédure de droit commun
La procédure devant le Tribunal s'articule en une phase écrite et une phase orale, éventuelle.
L'ouverture de la procédure se fait à la suite d'une requête écrite par un avocat ou par un agent
et adressée au greffe. La partie adverse dispose d'un délai de 2 mois pour présenter un mémoire
en défense. En règle générale, la partie requérante a la possibilité de présenter une réplique, dans
un délai imparti, et la partie défenderesse peut y répondre, par une duplique, dans le cadre des
recours directs.
Peut intervenir dans la procédure, afin de présenter un mémoire soutenant ou rejetant les conclusions
de l'une des parties (qui a droit de réponse), toute personne ayant un intérêt à la solution du
litige, mais également tout État membre et toute institution de l'Union.
L'éventuelle phase orale de la procédure prévoit une audience publique, laquelle offre aux juges la
possibilité d'adresser directement des questions aux représentants des parties. Enfin, le juge
rapporteur résume les faits et l'ensemble des argumentations dans un rapport d'audience
sommaire. Par la suite, les juges délibèrent sur le fondement du projet d'arrêt établi par le juge
rapporteur, qui sera prononcé en audience publique.
II. Des procédures spéciales
Il existe deux procédures spéciales devant le Tribunal.
Procédure
de référé
- Elle permet au Tribunal d'ordonner le sursis à exécution d'un acte attaqué par un recours
formé devant lui ou de prescrire d'autres mesures provisoires.
- La décision relative à la demande de référé est prise par le président du Tribunal, statuant
par ordonnance motivée ou, le cas échéant, par le vice-président ou un autre juge agissant
en qualité de juge des référés.
- Trois conditions doivent être satisfaites pour que la demande de mesures provisoires
puisse être acceptée :
* à première vue, le recours au fond ne doit pas apparaître dépourvu d'un sérieux
fondement,
* l'urgence des mesures doit être établie par le demandeur en indiquant le préjudice grave
et irréparable qu'il subirait sans ces mesures,
* ces dernières doivent prendre en considération la mise en balance de l'intérêt général
avec les intérêts des parties.
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