Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la propriété industrielle - 3e - 120

CHAPITRE 5 - Le droit des marques
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7 Les marques collectives et de garantie
Outre les marques « individuelles », il est également possible de déposer à l'INPI des marques
collectives ou de garantie. Le RMUE, contrairement à sa précédente version, consacre également
cette distinction (RMUE, art. 74 et s.).
■ Les marques collectives
La marque collective simple s'apparente à la marque individuelle, à la seule différence qu'elle peut
être utilisée par toute personne qui respecte un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement
(CPI, art. L. 715-6). La marque collective remplit ainsi la fonction classique de garantie
d'identité d'origine, à ceci près qu'elle indique que les produits ou services désignés proviennent
d'une personne qui est membre d'un groupement.
La marque collective peut être déposée par toute association ou tout groupement doté de la
personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services ou
des commerçants, ainsi que toute personne morale de droit public. Le dépôt d'une marque collective
doit, par ailleurs, être accompagné d'un règlement d'usage. Toute modification ultérieure de
ce règlement d'usage doit être portée à la connaissance de l'INPI. Une marque collective ne peut,
par ailleurs, être cédée ou transmise qu'à une personne morale représentant des fabricants, des
producteurs, des prestataires de services ou des commerçants, ainsi que toute personne morale
de droit public.
Outre les conditions de validité connues pour les marques simples, la marque collective doit être
rejetée ou annulée lorsque le déposant ne respecte pas les dispositions relatives à la titularité et
au dépôt du règlement d'usage, ou que son règlement d'usage est contraire à l'ordre public. La
marque collective sera tout autant rejetée ou annulée si elle risque d'induire le public en erreur
sur son caractère ou sa signification, notamment lorsqu'elle est susceptible de ne pas apparaître
comme une marque collective.
L'article L. 715-10 du Code de la propriété intellectuelle vise par ailleurs des motifs spécifiques de
déchéance en prévoyant que le titulaire de la marque est déclaré déchu de ses droits pour les
motifs suivants : (i) le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables en vue de prévenir un usage
de la marque qui ne serait pas compatible avec le règlement d'usage ; (ii) La marque est devenue,
du fait de l'usage par les personnes habilitées, susceptible d'induire le public en erreur [sur son
caractère ou sa signification] ; (iii) Une modification du règlement d'usage l'a rendu non conforme
aux conditions prévues aux L. 715-6 et L. 715-7 ou contraire à l'ordre public.

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