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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
5) La fixation du prix
Le droit de propriété industrielle peut être concédé à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans cette
dernière hypothèse, qui se rencontre beaucoup plus fréquemment en pratique, les redevances
peuvent être forfaitaires, mais aussi proportionnelles en étant fixées, notamment, sur la base du
chiffre d'affaires ou du nombre de produits vendus.
Un système intermédiaire, qualifié de mixte, peut également être envisagé, avec une part forfaitaire
et une autre proportionnelle.
b) Les effets du contrat
La licence n'a pas d'effet translatif de propriété et permet simplement à son bénéficiaire
d'exploiter le droit de propriété industrielle concédé. Elle est créatrice d'obligations à l'égard du
titulaire - le concédant - et du licencié.
1) Les obligations du concédant
Le concédant est tout d'abord tenu d'une obligation de délivrance qui doit permettre au licencié
de jouir du droit de propriété industrielle. Il est également soumis à la garantie des vices cachés
et à la garantie d'éviction.
Les vices cachés doivent être appréhendés comme en matière de cession. Il peut donc s'agir d'un
vice juridique (nullité du titre) ou d'un vice matériel. Cette garantie ne peut être étendue à
l'absence de succès commercial de l'invention ou du produit marqué. La mise en œuvre de la
garantie emporte comme conséquence la résolution du contrat ou une diminution du prix, ainsi
que l'allocation de dommages-intérêts. Seul le concédant de bonne foi pourra se prévaloir d'une
clause limitative ou élusive de garantie.
S'agissant de la garantie d'éviction, le titulaire du droit concédé ne doit pas perturber la jouissance
paisible du droit concédé par des troubles matériels - non-paiement des annuités entraînant la
déchéance du brevet - ou juridiques. Il doit par ailleurs garantir le licencié contre les troubles -
juridiques et matériels - causés par des tiers. Il doit ainsi agir en contrefaçon contre le tiers qui
porte atteinte au droit ou garantir le licencié contre lequel une action en contrefaçon est exercée.
Si la garantie du fait personnel est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'aucune clause contraire,
tel n'est pas le cas de la garantie du fait des tiers, le licencié pouvant conclure à ses « risques et
périls ».
Enfin, en cas de licence exclusive, le titulaire s'engage à ne pas concéder d'autres licences sur le
même droit.

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