Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 109

CHAPITRE 9 - NUMÉRIQUE ET SÉCURITÉ
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§5. Évolution en matière de cybersécurité
A. L'augmentation des moyens dédiés
Le PLF 2023 reprend les principaux éléments du projet de loi d'orientation et de programmation du
ministère de l'Intérieur (LOPMI) qui avaient été présentés en mars 202229
:
- la modernisation des moyens de lutte contre la cybercriminalité avec la création d'une école de
formation cyber, d'un numéro pour signaler les cyberattaques, « 17 cyber » et enfin la création
de « cyberpatrouilleurs » (1500 postes) ;
- la création de nouveaux outils numériques pour les forces de l'ordre, la dématérialisation des
procurations électorales ;
- la création d'une agence du numérique qui a été mise en place le 1er janvier 2023 ; elle a pour
mission de piloter la modernisation des moyens de communication des forces de l'ordre ;
- le déploiement du projet « Réseau radio du futur » qui est un nouveau « système de communication
mobile très haut débit, multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé ».
B. Adaptation de la cyberèglementation
I - Présentation du Cyber Resilience Act (CRA)
Le projet de règlement européen sur la cyberrésilience, première législation de ce type à l'échelle de
l'UE, a comme objectif d'établir des règles de cybersécurité communes pour l'ensemble des « produits
comportant des éléments numériques ». Le Cyber Resilience Act va obliger les fabricants, les éditeurs
ainsi que l'ensemble des opérateurs économiques à respecter des règles harmonisées pour la mise sur
le marché de produits, matériels, connectés, à respecter des exigences essentielles en matière de cybersécurité
(conception, développement, audit, documentation) effectuer des diligences pour l'ensemble
du cycle de vie des produits.
II - La directive Network and information System Security (NIS 2)
Rappelons que la directive européenne NIS 1 a mis en place une coopération efficace entre les États
membres pour lutter contre les cyberattaques à travers différentes structures, telles que le groupe de
coopération NIS et le réseau des Computer Security Incident Response Team (CISRT). Elle a permis
d'étendre de manière cohérente le cadre réglementaire existant afin d'élever la maturité cyber des
acteurs essentiels au fonctionnement de l'économie et de la société. NIS 2 prévoit un renforcement de ces
réseaux européens de coopération. En effet, la révision de la directive Network and Information System
Security (NIS) sur la gestion de la cybersécurité à l'échelle européenne est en cours.
La directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 (NIS 2) a pour objectif de poursuivre le renforcement
du niveau de sécurité information au sein de l'UE avec notamment le déploiement vers d'autres
secteurs comme l'espace, les entreprises de services numériques. Cette directive devra être transposée
par les États membres avant le 17 octobre 2024, ses dispositions devant s'appliquer à compter du
18 octobre 2024, date d'abrogation de la directive NIS 1.
29. V. Budget 2023 : la cybersécurité au cœur des investissements numériques de l'État, in https://www.bercynumerique.
finances.gouv.fr/budget-2023-la-cybersecurite-au-coeur-des-investissements-numeriques-de-letat

https://www.bercynumerique http://finances.gouv.fr/budget-2023-la-cybersecurite-au-coeur-des-investissements-numeriques-de-letat

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