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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
III - Règlement et directive e-evidence
La Commission, le Conseil et le Parlement européens ont trouvé un accord sur le règlement et la
directive e-evidence, fin novembre 2022, afin de rendre plus efficace la coopération judiciaire avec les
géants de l'internet, les GAFAM.
Le règlement prévoit plusieurs injonctions européennes :
- de production de preuves numériques à un fournisseur de services d'un autre État membre qui
devra répondre dans les dix jours ou de huit heures en cas d'urgence ;
- à empêcher l'effacement des données. Ce règlement prévoit un cadre juridique précis, assorti de
sanctions pouvant aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires mondial total.
Enfin, la directive impose aux fournisseurs non établis dans l'Union européenne de désigner des représentants
légaux pour la collecte de preuves électroniques.
§6. Autres acteurs de la cybersécurité
Suite à la pandémie sanitaire, selon C. Féral-Schuhl et X. Léonetti30
, la cybersécurité est « devenue
une priorité pour les entreprises et les particuliers afin de se défendre face aux cyberattaques qui ont
explosé, comme, les attaques par ransomwares. »
Les négligences humaines sont aussi à prendre en compte car elles créent des risques importants au
détriment de la sécurité des systèmes d'information des entreprises. La massification du télétravail mis
souvent en place de façon anarchique et l'explosion des attaques ont participé à sensibiliser le marché
aux problématiques liées à la sécurité informatique.
Pour aller plus loin
En France il existe plus de 100 startups ou PME innovantes en matière de cybersécurité. Ce nombre, en constante augmentation,
reflète le dynamisme du secteur et les atouts de la France dans ce domaine. Ce nombre devrait augmenter fortement dans les
prochaines années.
Source : Startup cybersécurité en France, un écosystème en pleine explosion ½, in https://www.riskinsight-wavestone.com/
2017/09/cybersecurite-startup-france-11/
A. Les acteurs soumis à des obligations spécifiques
I - Les opérateurs d'importance vitale (OIV)
Un OIV est un opérateur qui exerce des activités comprises dans un secteur d'activité d'importance
vitale (SAIV) et qui gère ou utilise au titre de cette activité un ou des établissements ou ouvrages,
une ou des installations dont le dommage ou l'indisponibilité ou la destruction par suite d'un acte de
malveillance, de sabotage ou de terrorisme risquerait, directement ou indirectement, d'obérer gravement
le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation ou de
mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.
30. C. Féral-Schuhl, X. Léonetti, Cybersécurité, mode d'emploi, 2022, Puf.
https://www.riskinsight-wavestone.com/

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