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CHAPITRE 9 - NUMÉRIQUE ET SÉCURITÉ
111
II - Les opérateurs de service essentiel (OSE)
Il s'agit des opérateurs, publics ou privés, qui offrent « des services essentiels au fonctionnement de la
société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravement affectée par des incidents
touchant les réseaux et systèmes d'information nécessaires à la fourniture desdits services ». Cette définition
doit être lue à la lumière de la directive NIS31
le type figure à l'annexe II et qui répond aux critères énoncés à l'article 5, paragraphe 2 » (art. 4, 4).
C'est finalement l'étude des textes de renvoi qui permet de comprendre ce qu'est un OSE.
III - Les fournisseurs de services numériques (FSN)
La directive NIS (UE) 2016/1148 définit le FSN comme une personne morale qui fournit un service
numérique. Ce service est défini à l'aide de deux références textuelles :
- la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le
domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de
l'information d'une part (JOUE 17 sept., L. 241, p. 1-15) ;
- et l'annexe 3 de la directive NIS.
Ainsi, en vertu du premier de ces textes, le service numérique est un service de la société de l'information,
« c'est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique
et à la demande individuelle d'un destinataire de services » (art. 1, § 1, b). Néanmoins, tous les
services de la société de l'information ne constituent pas des services numériques au sens de la directive
NIS. Seuls sont des services numériques les services visés à l'annexe 3, à savoir les places de
marché en ligne, les moteurs de recherche en ligne et les services d'informatique dans le cloud.
Les obligations à la charge des OSE et des FSN concernent la maîtrise des systèmes d'information (SI)
et des risques liés aux systèmes d'information (SI), la mise en place d'une gouvernance de la sécurité
ainsi que des dispositifs de protection et de réponse à incidents / résilience.
Public concerné
Administration
(ministères,
autorités
hiérarchiques,
directeurs des
systèmes
d'information
(DSI) et
personnels SSI)
Opérateurs
d'Importance
Vitale (OIV)
Textes normatifs
Politique de sécurité des
systèmes d'information
de l'État (PSSIE)
Décret nº 2022-513 du
8 avril 2022 relatif à la
sécurité numérique du
SIC de l'État et de ses
établissements publics
Loi de programmation
militaire
Obligations
Signalement d'évènement affectant ou pouvant
affecter la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité
ou la traçabilité des SI à la chaîne fonctionnelle du
ministère et, selon leur gravité, à l'ANSSI (art. 10
§2).
Le dirigeant d'un établissement public de l'État
déclare au fonctionnaire de sécurité des systèmes
d'information du ministère de tutelle ainsi qu'à
l'ANSSI les incidents de sécurité affectant le système
d'information et de communication de
l'établissement.
Déclaration auprès de l'ANSSI des informations
relatives aux incidents de sécurité affectant le SIIV.
(C. défense, art. L. 1332-6-2 et R. 1332-41-10)
Interlocuteur
ANSSI
.L'OSE est « une entité publique ou privée dont
ANSSI
ANSSI
-- ---------------- ----------------- ----------------- ---------------- ------------------------------------------------------
31.
Dir. [UE] 2016/1148, que la loi du 26 février 2018 vient transposer en droit français et du décret nº 2018-384 du
23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs
de service numérique (JO 25 mai 2018, nº 118, texte nº 1).

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