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CHAPITRE 9 - NUMÉRIQUE ET SÉCURITÉ
113
---------------------------------------
Code des postes et des
communications
électroniques.
ainsi que les services de secours et de sécurité
susceptibles d'être concernés. Lorsque l'atteinte à la
sécurité ou la perte d'intégrité résulte ou est
susceptiblederésulter d'une agression
informatique, l'opérateur en informe également
l'ANSSI (CPCE, art. D. 98-5 III).
- ---------------------------------------------------------------------------------------------- -
L. 33-14 et L. 36-14 du
Dès que l'opérateur a mené une analyse des causes
et des conséquences des atteintes à la sécurité ou
pertes d'intégrité, il informe le ministre chargé des
communications électroniques et à l'ANSSI dans le
cas où cette dernière avait été informée, ainsi que
des mesures prises pour éviter leur renouvellement.
Le ministre chargé des communications
électroniques en informe les ministres intéressés.
(CPCE, art. D. 98-5 III).
Lorsque l'utilisation d'un marqueur technique fourni
par l'ANSSI est à l'origine d'une alerte pour la
sécurité des systèmes d'information d'un abonné,
l'opérateur en informe celle-ci sans délai. Il transmet
(C. défense, art. L. 2321-1), les données techniques
pour remonter jusqu'àl'utilisateur visé par
l'événement détecté (art. R. 9-12-3).
Àlademande de l'agence les opérateurs
communiquent à l'agence, dans les mêmes
conditions, les données mentionnées à l'article
R. 10-15 associées à cette alerte (art R. 9-12-3).
B. Les lanceurs d'alerte
I - Réglementation
La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, a introduit en droit français, un nouveau fait justificatif relatif
au lanceur d'alerte. Ce dernier est prévu à l'article 122-9 du Code pénal et dispose que « n'est pas
pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que
cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu'elle intervient
dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux
critères de définition du lanceur d'alerte prévu à l'article 6 de la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la corruption est à la modernisation de la vie
économique. »32
.
ANSSI
32. Duparc, « Lanceur d'alerte : le nouveau régime d'irresponsabilité pénale », BJT nº 9- page 44, 1er
septembre 2022.

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