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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
L'autorité administrative saisie par toute personne intéressée peut demander aux fournisseurs d'accès à
internet ou aux hébergeurs d'empêcher l'accès à tout site internet qu'elle aura identifié comme reproduisant
le contenu du site internet objet de la décision de blocage (site « miroir »), et ce, pour une
durée ne pouvant excéder les mesures ordonnées par la décision judiciaire ; demander aux moteurs de
recherche de faire cesser le référencement des sites internet miroirs. En outre, l'autorité administrative
tient à jour une liste des sites miroirs ayant fait l'objet d'une demande de blocage ainsi que des adresses
électroniques donnant accès à ces sites.
Cette liste est communiquée aux annonceurs et mandataires des sites identifiés. Si ces derniers entretiennent
des relations commerciales avec les sites litigieux, ils ont l'obligation de les rendre publiques
sur leur site internet, au moins une fois par an, et de les mentionner au rapport annuel, s'ils sont tenus
d'en adopter un. »9
Un nouveau décret relatif aux contenus illicites en ligne
Le décret nº 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles
par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion
publique de contenus illicites fixe le délai pendant lequel les plateformes en ligne soumises à des obligations renforcées
en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites doivent conserver les contenus qu'ils ont
retirés ou rendus inaccessibles afin de permettre à l'autorité judiciaire d'y accéder pour caractériser et poursuivre des
infractions pénales.
Ce décret définit également les modalités de conservation de ces contenus afin de garantir la sécurité de ces informations
d'une part et de s'assurer que l'autorité judiciaire pourra y avoir accès dans les meilleurs délais d'autre part.
B. L'observatoire de la haine en ligne
Un Observatoire de la haine en ligne10
, prévu par la loi dite « loi Avia » de 2020, réunit des chercheurs,
des associations, des opérateurs et des administrations. Instauré par l'article 16 de la loi du
24 juin 2020, l'observatoire vise à lutter contre les contenus haineux sur internet. Il est composé
d'opérateurs, d'associations, d'administrations et de chercheurs concernés par la lutte et la prévention
de la haine en ligne.
Sa mission est d'analyser et de quantifier le phénomène de haine en ligne, d'en améliorer la compréhension
des ressorts et des dynamiques, de favoriser le partage d'information et le retour d'expérience
entre les parties prenantes. Il a été mis en place par le CSA le 8 juillet 2020 et s'est réuni pour la
seconde fois le jeudi 15 octobre 2020.
La 3e
réunion de l'observatoire de la haine en ligne, qui s'est tenue le jeudi 20 mai 2021, a été l'occasion
de réaliser un premier bilan des travaux menés et de témoigner du dialogue et de la coopération
consolidée entre les parties prenantes.
9. V. « Lutte contre la haine en ligne et blocage des sites miroirs », in Village de la justice, septembre 2021, https://www.
village-justice.com/articles/lutte-contre-haine-ligne-blocage-des-sites-miroirs, 40204.html
10. V. https://www.csa.fr/Informer/Toutes-les-actualites/Actualites/Observatoire-de-la-haine-en-ligne-analyser-pour-mieuxlutter
https://www http://www.village-justice.com/articles/lutte-contre-haine-ligne-blocage-des-sites-miroirs https://www.csa.fr/Informer/Toutes-les-actualites/Actualites/Observatoire-de-la-haine-en-ligne-analyser-pour-mieux

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