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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
Ces informations sont agrégées au sein d'un registre mis à la disposition du public par voie électronique,
dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au
premier alinéa du présent article. Les modalités d'application du présent article sont définies par
décret ».
La commission « Les Lumières à l'ère numérique », présidée par le sociologue Gérard Bronner, a rendu
son rapport en janvier 202221
. Désinformation, infox, fake news, théories du complot, les termes
varient pour désigner ces fausses nouvelles qui circulent en ligne. La commission regroupant des
experts de spécialités différentes a analysé l'état des connaissances sur ces « désordres informationnels
» à l'ère numérique et les perturbations de la vie démocratique qu'ils engendrent, et formulé des
recommandations au niveau juridique, l'étude des dispositions pouvant potentiellement être utile pour
prévenir ou sanctionner les différentes formes de désinformation (au sens de la diffusion de mauvaise
foi de fausses nouvelles). La mission préconise de ne pas modifier ni remplacer l'actuel article 27 de la
loi de 1881. En revanche, la sanction pénale pourrait être complétée par un mécanisme de mise en
cause de la responsabilité civile des diffuseurs de mauvaise foi de fausses nouvelles pouvant porter
préjudice à autrui.
Cette responsabilité pourrait notamment être proportionnée au niveau de viralité de la diffusion et de
la popularité numérique de son auteur.
La commission constate que les délais de procédure judiciaire, en particulier pour obtenir une décision
définitive au fond, demeurent largement inadaptés à la réaction rapide qu'exige la diffusion virale de
certaines fausses nouvelles.
L'Arcom, chargée à la suite du CSA, de veiller au respect par les plateformes de leurs obligations de
retrait rapide de certains contenus illicites graves, dispose d'une compétence plus générale de lutte
contre la diffusion de fausses nouvelles. La mission estime qu'il manque au moins une procédure
formalisée de signalement auprès de l'Arcom qui soit ouverte à tout citoyen afin de faire connaître a
posteriori à l'Autorité les difficultés rencontrées dans la prise en compte de la réclamation par la plateforme
ou, au contraire, les cas de retrait unilatéral d'un contenu qui ne justifiait pas une mesure aussi
radicale, afin que la plateforme lui apporte une réponse appropriée (proposition de compléter l'art. 172
de la loi du 30 septembre 1986). Enfin, la commission propose d'introduire explicitement dans le
cadre du DSA en cours d'élaboration, une disposition qui reconnaît que les fausses nouvelles susceptibles
de troubler l'ordre public constituent des contenus répréhensibles, de mettre en place un organe
d'expertise extérieur pour coopérer avec les plateformes et de créer un régime de co-régulation entre
plateformes, régulateurs et société civile. Outre sa dimension juridique, le rapport analyse comme la
compréhension des mécanismes psychosociaux qui rendent perméables les citoyens aux fausses informations
éclaire sur les leviers permettant d'en limiter les effets. Ensuite, certaines logiques algorithmiques,
sans être responsables de nos croyances ou nos comportements, contribuent toutefois à les
façonner. D'autre part, l'un des moteurs majeurs de la désinformation est le profit. L'étude de l'économie
des infox démontre que la publicité programmatique constitue une source de revenus substantielle
pour les artisans de la désinformation. La compétition stratégique est un autre de ces moteurs.
Cette logique se traduit par des opérations d'ingérences numériques étrangères, objet d'un chapitre.
Enfin, face aux perturbations informationnelles si complexes à juguler, la meilleure réponse est sans
21. V. https://www.vie-publique.fr/rapport/283201-lumieres-l-ere-numerique-commission-bronner-desinformation
https://www.vie-publique.fr/rapport/283201-lumieres-l-ere-numerique-commission-bronner-desinformation

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