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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
La CNIL et l'Arcom proposent un dispositif pour bloquer l'accès des mineurs aux sites pornographiques
qui devrait consister en une solution permettant de certifier la majorité de l'internaute sans
dévoiler son identité. Une forme d'attestation numérique qui devrait être délivrée par le biais d'une
application à installer sur son smartphone. L'idée étant que ce type de contrôle soit un peu plus
robuste que le traditionnel écran demandant à l'utilisateur s'il a bien plus de 18 ans. Les sites pour
adultes devront se conformer à l'usage de ce type de solution.
C. Le renforcement de la protection des internautes
Pendant longtemps, les consommateurs d'internet et de numérique ont été largement négligés et
parfois exploités comme des victimes et proies faciles. En effet, jusqu'à maintenant, l'utilisateur
accepte sans possibilité de négocier les conditions générales d'utilisation (CGU) qui lui sont proposées.
On constate des changements de tendance actuellement ce qui ne peut être que positif. C'est
tout le sens de l'étude annuelle du Conseil d'État « Réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la
puissance publique »31
dans laquelle 17 recommandations sont formulées et qui soulignent « la nécessité
de rééquilibrer le rapport de force entre les utilisateurs et les grandes plateformes, dont certaines
ont acquis la puissance économique d'états. Elle propose en particulier de redonner à l'utilisateur le
contrôle sur l'exercice de ses droits ».
Le Conseil d'État recommande notamment « la création au niveau de la Commission européenne
d'une instance de concertation regroupant l'ensemble des partenaires (associations d'utilisateurs,
plateformes...) afin de permettre d'élaborer conjointement des standards minimums pour les CGU et
les politiques de confidentialité ». L'objectif à terme serait de créer un véritable « droit à la participation
» des utilisateurs ou de leurs représentants. Le Conseil suggère « de favoriser les fonctionnalités et
de faciliter les paramétrages permettant à chacun de connaître ses droits et de contrôler l'usage qu'il
souhaite faire du réseau social, en particulier sur les contenus recommandés, bloqués ou notifiés ». Il
préconise enfin « une coordination entre les différentes plateformes de signalement par la création
d'un portail unique de signalement, mais aussi en rendant plus accessibles les boutons de signalement
sur chaque application ».
D. La sécurisation de l'identité numérique
Le projet de révision en cours du Règlement eIDAS32
contient des éléments relatifs à l'identité numérique
harmonisée et européenne. Le Conseil de l'Union européenne a formalisé sa position sur l'identité
numérique européenne lors de la réunion du Conseil « Télécommunications » le 6 décembre
2022. Il est prévu un portefeuille d'identité numérique utilisable par les personnes physiques et
morales résidentes et installées sur le territoire de l'Union européenne. Ce portefeuille comprendrait
des éléments de cette identité, vérifiée par un schéma d'identification : notifié à des organismes
publics ou privés accrédités et désignés par les États membres ; il sera fondé sur des normes techniques
communes et évalué obligatoirement par ces organismes.
La délivrance d'attestations d'attributs électroniques attesterait l'identité numérique ayant une validité
sur l'ensemble du territoire de l'Union. Ces attestations permettront de relier des identités
31. V. Rapport du Conseil d'État, « Réseaux sociaux : placer l'utilisateur au centre », 2022, https://www.conseil-etat.fr/actualites/reseaux-sociaux-placer-l-utilisateur-au-centre
32.
V. https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9471-2021-INIT/fr/pdf
https://www.conseil-etat.fr/ac https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9471-2021-INIT/fr/pdf

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