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CHAPITRE 2 - NUMÉRIQUE ET DÉRIVES SOCIÉTALES
35
numériques nationales à des preuves d'autres attributs personnels comme un permis de conduire ou un
compte bancaire.
Les usages de ce portefeuille sont évidemment très nombreux et visent, notamment, la fourniture et
l'utilisation des services publics et privés transfrontaliers, avec la garantie pour les fournisseurs de ces
services de pouvoir s'appuyer sur des solutions d'identité numérique fiables et sécurisées.
Les utilisateurs, quant à eux, pourraient facilement garder le contrôle de leurs données personnelles.
Les informations liées à cette identité numérique seraient en effet conservées dans le portefeuille
(wallet), qu'ils gardent sous leur contrôle.
En cas de stockage des données personnelles d'authentification à des fins de partage dans des services
cloud, ce stockage et ce partage ne seraient autorisés que si l'utilisateur y a donné son consentement.
I - Une identité numérique soumise à haut niveau de sécurité
Les questions liées à l'identification des personnes lors de transactions électroniques sont une question
évidemment ancienne et les solutions techniques déployées depuis quelques années sont nombreuses.
Mais elles sont aussi diverses et peu, voire pas, techniquement interopérables, notamment parce que
leur niveau de sécurité est hétérogène.
En obligeant les futurs fournisseurs de services d'identité numérique à déployer un niveau élevé de
sécurité et de confiance, la proposition de règlement pourrait mettre en échec l'utilisation de moyens
nationaux d'identification électronique déjà déployés et utilisés.
Or, le projet prévoit que les moyens d'identification électronique nationaux déjà délivrés et d'un
niveau de garantie « substantiel » puissent s'utiliser en combinaison avec les nouvelles procédures
européennes.
S'agissant des contenus protégés dans les portefeuilles au moyen de dispositifs cryptographiques, ceuxci
devront, par ailleurs, répondre aux dispositions en vigueur en matière de cybersécurité.
Le portefeuille sera utilisable par les personnes physiques mais aussi les personnes morales résidentes et
installées sur le territoire de l'Union européenne.
Ce portefeuille contiendrait les éléments de cette identité, vérifiée au moyen d'un schéma
d'identification :
- notifié à des organismes publics ou privés accrédités et désignés par les États membres ;
- fondé sur des normes techniques communes et évalué obligatoirement par ces organismes.
II - L'entrée en vigueur de cette nouvelle identité numérique
Les nouvelles dispositions de ce projet de règlement s'appliqueraient dans les 24 mois de l'adoption de
ses actes d'exécution.
Ce projet va compléter la construction d'une législation européenne sur les services numériques,
notamment en vue de réprimer les dérives, d'augmenter les niveaux de sécurité informatique et matérielle
et d'accompagner le mouvement de dématérialisation des relations personnelles ou
professionnelles.
Ce projet viendra apporter une pierre supplémentaire à la construction d'une législation européenne
de plus en plus présente et « couvrante » sur l'ensemble de la sphère des services numériques, notamment
en vue de réprimer les comportements les plus critiquables (voir en cela les règlements dits
DMA et DSA), d'augmenter les niveaux de sécurité informatique et matérielle (voir les dispositions

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