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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
Au niveau national les services de e-Santé ont été développés avec la création de e-Santé qui voulait
donner aux patients un accès aux soins meilleur, ainsi qu'un suivi personnalisé grâce aux partages des
données sécurisées entre les différents professionnels de santé appelés à intervenir. Au niveau européen
s'est créé le réseau européen « e-Health ».
§1. Les activités numériques de santé
Il est important de définir le cadre pour que ces données soient protégées aussi dans le monde du
travail. Ainsi l'employeur ne doit pas être autorisé à accéder au DMP de son salarié tout comme les
données de santé ne peuvent être exploitées par des opérateurs privés.
A. Encadrement des données de santé
Selon l'article 9 du RGPD, « Les données de santé sont classées dans la catégorie données personnelles
dites « sensibles »2
. Elles bénéficient ainsi d'une protection renforcée nécessitant, hors exemptions
(telles que l'intérêt public), une obligation de consentement du patient quant à leur traitement. Des
exigences multiples sont prévues dans le cadre du traitement des données personnelles, comme l'information
des patients sur le traitement qui est fait de leurs données, la limitation de l'accès et de la
conservation de ces données, un registre tenu en interne, une collecte des données pertinentes,
adéquates et limitées ou encore la garantie de la sécurité de ces données sensibles. Le champ d'application
du RGPD est ainsi particulièrement large et permet d'englober les différents modes de traitement
des données personnelles.
La collecte des données de santé qui sont convoitées car très monnayables fait l'objet d'un encadrement
spécifique et indispensable3
.
L'article L. 1470-5 du Code de la santé publique dispose que « les services numériques en santé
destinés à être utilisés par les professionnels du secteur de la santé, ainsi que du secteur social et
médico-social doivent être conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par
l'ANS, pour le traitement de ces données, leur conservation sur support informatique et leur transmission
par voie électronique. »
L'ANS a listé, dans son rapport annuel 2021 un ensemble de référentiels d'interopérabilité avec
notamment le Cadre d'Interopérabilité des Systèmes d'Information de Santé (CI-SIS) qui permet
d'échanger et de partager de la donnée de santé.
Par exemple, depuis le printemps 2019, l'ARS Île-de-France a engagé une démarche collaborative
pour améliorer le système de santé et médico-social francilien en s'appuyant sur les acteurs qui le
composent et sur l'usage du numérique. Les projets sélectionnés bénéficient d'un financement et d'un
accompagnement en mode « Startup d'État »4
.
L'orientation numérique du secteur de la santé, et particulièrement du secteur hospitalier (public et
privé), doit s'opérer dans un cadre contraignant qui nécessite de prendre en considération les spécifications
en matière de sécurité technique dès la conception de la solution ou du produit, ou dès la mise
en œuvre du traitement de données personnelles. Le privacy by design (art. 25), dont la mise en place
2. RGPD, art. 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel.
3. T. Douville. « Les dangers de la collecte des données de santé par les tiers intéressés (Gafam, assureurs...) », Journal du
Droit de la Santé et de l'Assurance - Maladie (JDSAM), vol. 20, nº 3, 2018, pp. 12-16.
4. V. Dispositif startup d'État, in https://www.iledefrance.ars.sante.fr/dispositif-startups-detat
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