Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 39

CHAPITRE 3 - NUMÉRIQUE ET SANTÉ
39
implique une réflexion et des travaux en amont, constitue un des moyens permettant de ne pas freiner
ce virage tout en assurant la sécurité des données personnelles dans le strict respect de la
réglementation.
La loi nº 2019-7714 du 24 juillet 2019 sur la transformation du système de santé veut développer le
télésoin au même titre que la télémédecine. Elle crée une plateforme des données de santé et un
espace numérique de santé pour toute personne. Le Parlement a souhaité que cette création soit systématique,
sauf opposition du titulaire, et a posé le même principe pour le dossier médical partagé.
Pour aller plus loin
En plein essor, porté par un foisonnement d'acteurs et soutenu par les politiques publiques, quatre grandes tendances majeures
de projets de santé numérique se dégagent : La télémédecine ; Les objets santé connectés ; L'intelligence artificielle et l'analyse
des données ; La réalité augmentée et la réalité virtuelle.
Un projet de santé numérique se distingue d'autres projets de transformation digitale et nécessite un accompagnement méthodique
et méticuleux à la hauteur de ses propres défis. En la matière, il existe un cadre réglementaire très riche et disparate, ayant
vocation à répondre à 3 enjeux essentiels : l'éthique, la sécurité et l'interopérabilité.
V. Claudia Weber, avocat fondateur et Céline Dogan, in https://itlaw.fr/numerisation-du-secteur-de-la-sante-enjeux-et-bonnespratiques.
Les
startups peuvent par exemple mettre à la disposition des établissements de santé publics et privés
la possibilité d'intégrer des innovations permettant de moderniser et de faciliter le parcours de soins
des patients. Sur le plan juridique la startup en tant que sous-traitant doit pouvoir fournir les éléments
nécessaires à la bonne réalisation du projet et porter à la connaissance de l'établissement de santé,
responsable de traitement, les outils juridiques et techniques à mettre en place. L'établissement de
santé a également sa part de responsabilité.
Les responsables de traitement sont soumis à une obligation de sécurité prévue par la loi du 6 août
2004 et le RGPD. Les responsables de traitement sont tenus de mettre en place les mesures techniques
et organisationnelles pour protéger les données des utilisateurs contre la perte accidentelle, l'altération,
la destruction illicite, la diffusion ou l'accès non autorisé des données ou toute autre forme de
traitement illégal.
Exemple de contrôle du Conseil d'État sur les données de santé
Par décision du 23 novembre 2022 (CE, 23 nov. 2022, InterHop, nº 456162), le Conseil d'État a déclaré le décret
sur le système national des données de santé (SNDS)5
la responsabilité conjointe du Health Data Hub et de la Caisse nationale de l'assurance maladie, et temporairement
hébergées par Microsoft.
B. Santé et recours à l'intelligence artificielle.
La loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique prévoit ainsi en son article 17 un meilleur
encadrement de l'outil d'intelligence artificielle par le corps médical avec l'obligation d'information
du patient quant à son utilisation et l'interprétation qui en résulte (est visé « un dispositif médical
5. Créé par la loi nº 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
conforme au RGPD. Les données de santé sont traitées sous
https://www.itlaw.fr/numerisation-du-secteur-de-la-sante-enjeux-et-bonnes

Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux

Table des matières de la publication Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux

Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 1
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 2
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 3
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 4
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 5
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 6
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 7
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 8
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 9
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 10
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 11
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 12
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 13
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 14
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 15
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 16
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 17
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 18
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 19
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 20
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 21
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 22
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 23
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 24
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 25
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 26
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 27
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 28
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 29
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 30
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 31
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 32
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 33
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 34
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 35
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 36
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 37
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 38
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 39
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 40
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 41
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 42
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 43
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 44
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 45
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 46
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 47
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 48
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 49
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 50
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 51
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 52
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 53
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 54
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 55
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 56
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 57
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 58
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 59
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 60
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 61
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 62
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 63
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 64
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 65
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 66
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 67
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 68
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 69
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 70
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 71
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 72
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 73
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 74
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 75
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 76
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 77
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 78
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 79
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 80
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 81
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 82
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 83
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 84
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 85
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 86
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 87
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 88
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 89
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 90
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 91
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 92
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 93
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 94
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 95
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 96
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 97
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 98
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 99
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 100
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 101
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 102
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 103
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 104
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 105
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 106
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 107
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 108
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 109
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 110
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 111
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 112
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 113
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 114
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 115
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 116
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 117
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 118
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 119
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 120
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 121
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 122
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 123
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 124
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 125
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 126
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27736-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27862-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20035-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22296-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17682-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17896-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18637-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21737-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09162-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19122-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17246-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09159-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13580-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06982-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10791-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09241-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09350-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07632-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07601-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07447-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07375-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06782-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06853-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06854-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07237-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06980-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05410-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06131-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05270-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05404-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06048-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03142-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05250-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02068-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04534-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04506-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03901-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03031-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01814-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02998-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02568-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02994-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02588-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02303-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02386-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01813-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02345-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/extrait_Jean-Luc-Sauron
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01933-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01521-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00508-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00514-2
https://www.nxtbookmedia.com