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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément
l'exécution avant la fin du délai de rétractation ;
- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information
selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances
dans lesquelles il le perd ;
- l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.
Actualité au niveau européen
Un projet de Directive COM 52022º 667 et le règlement.Com (2022) pour moderniser le droit des dessins et modèles en Union
européenne s'adapte au numérique pour les créateurs indépendants, les PME et les industries où les dessins ou modèles occupent
une place majeure.
La portée des droits conférés par les dessins ou modèles est désormais adaptée à la technique de l'impression 3D, avec l'ajout
de l'interdiction de « la création, le téléchargement, la copie et le partage ou la distribution à autrui de tout support ou logiciel
enregistrant le dessin ou modèle en vue de permettre la réalisation d'un produit (...) » ((d) art. 16 de la proposition de directive
et 19 de celle du règlement).
III - E-commerce, propriété intellectuelle, contrefaçon on line
La propriété intellectuelle est également impactée par le numérique qui crée de nouveaux objets et les
droits de propriété intellectuelle sont quelque peu bouleversés. L'intelligence artificielle peut remettre
en question les mécanismes de titularité. Les mutations sont tout autant visibles sur le terrain de
l'exploitation., le numérique engendre à la fois de nouveaux droits comme le droit voisin de l'éditeur
de presse, de nouvelles limites telle que l'Open data et de nouveaux modes d'exploitation avec la
blockchain. Le numérique nécessite aussi de nouveau moyens de lutte contre la contrefaçon et la
blockchain peut y contribuer en permettant de figer la preuve numérique. En effet, cette technologie
permet le stockage et la transmission de données avec des standards en matière de transparence et de
sécurité, elle permet aussi aux marques d'authentifier leurs produits physiques, tout en offrant une
expérience-client sur-mesure.
C. Pure player
On entend par pure player les commerçants ou entreprises vendant des produits et/ou services exclusivement
en ligne ; ils n'ont pas de boutique physique, toute leur offre est située sur le site marchand.
Ces entreprises sont classées dans les startups car très souvent il s'agit d'une ou deux personnes très à
la pointe de la technologie ce qui leur permet de réagir avec agilité en fonction de l'évolution du
marché. De plus en plus ce terme de pure player correspond à un véritable écosystème diversifié,
allant des médias en ligne, aux marketplaces jusqu'aux sites de e-commerce. À cet égard il est essentiel
de développer une coopération public/privé et on peut citer l'action de l'Union des fabricants
(UNIFAB)8
qui contribue avec les acteurs concernés comme les services d'enquête et notamment les
Douanes à lutter contre ce fléau. Des actions sont menées aussi sur les évolutions de la réglementation
par exemple concernant les influenceurs.
8. V. https://www.unifab.com
https://www.unifab.com

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