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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
B. Le Digital Market act (DMA)
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) du 14 septembre 202214
entrera en application le
2 mai 2023. Il a pour objectif d'encadrer les pratiques de certaines entreprises sur les marchés numériques,
et vise en particulier ceux qui ont été désignés comme contrôleurs d'accès (ou gatekeepers » en
anglais).Il a pour objectif de limiter la domination économique des grandes plateformes numériques
qui agissent désormais comme contrôleurs d'accès sur les marchés. Le DMA crée des mesures en
amont pour lutter contre les concentrations et les abus de position dominante.
I - Obligations
Trois grands types d'obligations :
- assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme dans des conditions
similaires à l'abonnement ;
- assurer l'interopérabilité de leurs services (un contrôleur d'accès proposant plusieurs services ne
peut pas imposer à un utilisateur l'utilisation d'un service accessoire au service de plateforme
essentiel, conformément à l'interdiction des ventes liées existante en droit de la concurrence) ;
- donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la
plateforme.
II - Interdictions
Les contrôleurs d'accès ne pourront plus notamment :
- favoriser leurs propres services ou produits par rapport à ceux des autres entreprises sur le même
marché (auto-préférence) ;
- exploiter les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre
prestation ;
- établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels ;
- imposer les logiciels les plus importants par défaut à l'installation de leur système d'exploitation
(par ex, navigateurs ou moteurs de recherche) ;
- imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services pour être référencés.
III - Sanctions
Des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel mondial total et des astreintes allant
jusqu'à 5% de son chiffre d'affaires annuel mondial total pourront suivre. En cas de récidive le
montant de l'amende pourra augmenter jusqu'à 20% du chiffre d'affaires et si la Commission constate
un non-respect systématique, elle pourra même interdire à la plateforme l'acquisition d'autres
entreprises pour un certain temps.
C. Plateformes : contrôle, obligations et nouvelles sanctions
I - L'action de la DGCCRF
La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DCCGRF)
procède avec ses agents à des contrôles sur la conformité des plateformes et ce dans l'intérêt des
14. Règl. (UE) 2022/1925, 14 Sept 2022, JOUE 12 oct.

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