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CHAPITRE 5 - NUMÉRIQUE ET BUSINESS
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consommateurs. En effet, les opérateurs de plateformes ne peuvent bénéficier du régime de responsabilité
limitée prévu par la réglementation (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et, par
conséquent, ne pas être soumis à une obligation générale de surveillance des informations et pratiques
illicites en lien avec les contenus accessibles sur leurs plateformes, que dans la mesure où ils n'exercent
qu'une activité technique d'hébergement. Enfin, en cas de manquement aux obligations visées au
nouvel article L. 111-7-3, l'opérateur s'expose aux sanctions prévues par l'article L. 131-4 du Code de
la consommation. En application de cet article, tel que modifié par la loi du 3 mars 2022, tout
manquement aux exigences de l'article L. 111-7-3 du Code de la consommation sera passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et
375 000 € pour une personne morale, prononcée par la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Une procédure pertinente : l'injonction numérique
L'injonction numérique, introduite par la loi nº 2020- 15083 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit
de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), à l'article L. 521-3-1 du Code de la consommation, est
un pouvoir de police administrative qui permet, par exemple, d'enjoindre à un professionnel de se mettre en conformité ou de
cesser une pratique illicite. Après avoir constaté une infraction ou un manquement de la part d'un professionnel qui n'est pas
identifiable ou qui refuse de déférer à une première injonction, de nous adresser directement à des tiers, tels qu'un moteur de
recherche, un magasin d'applications, un fournisseur d'accès à internet ou un gestionnaire de nom de domaine. L'affichage
d'un avertissement sur le site ou sur l'application, un déréférencement, une restriction d'accès ou un blocage peut être
demandé par la DGCCRF.
Exemple d'utilisation : la DGCCRF15
a ordonné, en novembre 2021, le déréférencement du site internet WISH et de son application
mobile, ayant constaté la présence depuis 2018 de produits non conformes et dangereux.
Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par Wish, le Conseil constitutionnel
a rendu le 22 octobre 2022 une décision validant cette procédure qui permet de lutter plus
efficacement contre les pratiques commerciales illicites sur internet, même lorsque leurs auteurs exercent
depuis l'étranger.
II - Obligations des plateformes et sites de e-commerce face aux consommateurs
La loi nº 2020- 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
(dite loi AGEC) impacte aussi le secteur du numérique. Un nouveau volet de cette loi est entré en
vigueur le 1er janvier 2022 et de nombreuses dispositions s'imposent aux sites e-commerce, et aux
places de marchés.
Plusieurs mesures sont à prendre :
- autoriser petites plateformes à interagir en d'autres termes autoriser les utilisateurs des petites
plateformes à se servir des services des grandes plateformes ;
- la mise à jour des conditions générales de vente (sites e-commerce) ;
- le renforcement des conditions générales de services (marketplaces) concernant les obligations en
matière de vente de produits générateurs de déchets ;
- s'adapter dans une logique globale d'ecology by design ;
15. V. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/le-conseil-constitutionnel-valide-le-pouvoir-dinjonction-numerique-de-la-dgccrf-0
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/le-conseil-constitutionnel-valide-le-pouvoir-dinjonction-numerique-de-la-dgccrf-0

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