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CHAPITRE 5 - NUMÉRIQUE ET BUSINESS
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D. Obligations de cybersécurité
La loi nº 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes
numériques destinée au grand public crée un « cyberscore » afin que les internautes puissent
connaître la sécurisation de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu'ils fréquentent, à l'image
du Nutriscore pour les produits alimentaires. Ce dispositif entrera en application le 1er
octobre 2023.
Le texte impose de nouvelles obligations en matière de cybersécurité aux grandes plateformes numériques,
aux messageries instantanées (Messenger ou WhatsApp) et aux sites de visioconférence (Zoom).
Un nouvel article L. 111-7-3 dans le Code de la consommation rend obligatoire pour les plateformes
de fournir aux consommateurs un audit de cybersécurité (sécurisation des données qu'elles hébergent,
directement ou par l'intermédiaire d'un tiers).
Quelles sanctions ? Les contrevenants s'exposeront à une « amende administrative dont le montant
ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale »
(C. consom., art. L. 131-4).
§4. Art, culture et numérique
Le montant des transactions « en ligne » avait tendance à stagner ces dernières années (8 % du
marché total en 2019) mais la crise sanitaire a redynamisé ce secteur et le marché de l'art n'échappe
plus au numérique. Si les salles de ventes « physiques » laissent une place toujours plus importante aux
plateformes numériques, les artistes utilisent désormais les réseaux sociaux pour exposer leurs œuvres
et se faire connaître et les musées et autres galeries développent les visites virtuelles et les conférences
on line.
Des startups dans le domaine de l'art se créent et constituent une véritable alternative sur le marché
artistique en permettant l'achat d'œuvres d'art en ligne. La galerie d'art virtuel rend l'art à la portée
de tous et la plupart des sites marchands dédiés à l'art prennent bien soin d'éviter de tomber dans un
modèle de ventes aux enchères en ligne uniquement. Il faut dire que ces dernières appartiennent au
marché dit « régulé » de l'art et, à ce titre, sont régies par un ensemble de règles très spécifiques. Les
ventes aux enchères, qu'elles soient en ligne ou non, sont caractérisées par l'intervention d'un
commissaire-priseur mandaté par le vendeur. Elles font l'objet d'une adjudication au plus offrant et
doivent être conformes au Code du commerce.
Àl'inverse, les ventes d'œuvres d'art à prix fixes ou dégressifs, prisées des sites marchands, répondent
aux règles du Code de la consommation. Une différence fondamentale, qui a notamment des implications
en termes de garanties sur les ventes, pour les acheteurs comme pour les vendeurs.
A. Non Fungible Tokens (NFT) et art digitalisé
I - Définition
Les Non Fungible Tokens (NFT) ou jetons non fongibles, sont des jetons numériques enregistrés sur
la blockchain authentifiant des contenus numériques (fichier, image, son, etc.). Un NFT correspond
au titre de propriété numérique du contenu, et non ce contenu lui-même. Ce sont donc des biens
numériques pouvant être achetés et vendus sur des plateformes dédiées et pouvant prendre la forme
d'actifs numériques, tels que des images, des enregistrements musicaux, des objets virtuels, des collections
de données et même des œuvres d'art. Leur unicité est encryptée sur la blockchain sous forme de
jeton, ce qui permet d'offrir un moyen plus sûr pour les propriétaires de numériser leurs actifs et pour

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