Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 72

72
ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
Exemple de mesures prises par l'État français
Le lancement du Venture loan avec Bpi france permettant d'amplifier la levée de fonds.
Le renforcement du dispositif « France expérimentation » : dans le but de développer un business model, il y a une
possibilité d'obtenir une dérogation dans l'application d'un règlement ou d'une loi.
La possibilité de s'adosser facilement aux incubateurs...
Source : in Comment expliquer le succès (français) des RegTech ?, haas-avocats.com
Toutes ces mesures contribuent à faire de la France un pays attractif pour le développement des startups
et notamment des RegTech.
Il s'agit d'opérations répétitives et chronophages qui peuvent être utilement automatisées grâce à la
transformation des multiples normes réglementaires en simples lignes de code. En clair, le codage
permet d'appliquer le droit !
§3. Les plateformes financières
L'apparition du Bitcoin, en 2008, a introduit dans le paysage une nouvelle catégorie d'actifs financiers,
les crypto-actifs. Ont vu le jour par suite les stablecoins, les tokens pour répondre notamment au
problème de volatilité des cryptomonnaies.
Selon l'ESMA, dans son rapport publié en 2022, ces nouveaux actifs dématérialisés ont eu des incidences
sur la stabilité financière. Les acteurs, comme la banque de France ou encore le législateur ont
même envisagé la mise en place d'un « euronumérique ».
A. Les plateformes de cryptoactifs
I - Définition
Selon l'Autorité des marchés financiers (AMF), les crypto-actifs désignent « des actifs numériques
virtuels qui reposent sur la technologie de la blockchain (chaîne de bloc) à travers un registre décentralisé
et un protocole informatique crypté ».
Les crypto-actifs sont des actifs virtuels stockés sur un support électronique permettant à une
communauté d'utilisateurs les acceptant en paiement de réaliser des transactions sans avoir à
recourir à la monnaie légale.
Définition
La blockchain (ou chaîne de blocs) est un registre de transactions numériques. C'est une base de données qui regroupe
l'ensemble des transactions effectuées depuis la création de la blockchain (donc depuis la première transaction) sous forme de
code informatique.
Ils associent à la fois la technologie blockchain, la cryptographie asymétrique et la technique de
hachage. Après la première génération encore dominante (Bitcoin), de nouveaux crypto-actifs sont
apparus tels que les stablecoins. Ce sont aussi des actifs numériques créés par des acteurs privés mais
adossés à d'autres actifs « plus stables » comme des monnaies, ou des paniers de monnaies ou d'actifs.
http://www.haas-avocats.com

Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux

Table des matières de la publication Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux

Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 1
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 2
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 3
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 4
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 5
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 6
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 7
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 8
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 9
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 10
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 11
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 12
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 13
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 14
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 15
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 16
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 17
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 18
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 19
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 20
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 21
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 22
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 23
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 24
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 25
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 26
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 27
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 28
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 29
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 30
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 31
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 32
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 33
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 34
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 35
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 36
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 37
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 38
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 39
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 40
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 41
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 42
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 43
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 44
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 45
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 46
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 47
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 48
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 49
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 50
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 51
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 52
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 53
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 54
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 55
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 56
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 57
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 58
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 59
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 60
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 61
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 62
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 63
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 64
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 65
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 66
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 67
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 68
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 69
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 70
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 71
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 72
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 73
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 74
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 75
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 76
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 77
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 78
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 79
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 80
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 81
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 82
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 83
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 84
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 85
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 86
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 87
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 88
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 89
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 90
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 91
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 92
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 93
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 94
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 95
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 96
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 97
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 98
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 99
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 100
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 101
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 102
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 103
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 104
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 105
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 106
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 107
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 108
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 109
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 110
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 111
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 112
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 113
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 114
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 115
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 116
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 117
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 118
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 119
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 120
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 121
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 122
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 123
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 124
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 125
Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux - 126
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27862-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20035-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22296-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17682-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17896-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18637-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21737-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09162-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-19122-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17246-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09159-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13580-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06982-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10791-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09241-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09350-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07632-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07601-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07447-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07723-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07375-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06782-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06853-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06854-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07237-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06980-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05410-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06131-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05270-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05404-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06048-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03142-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05250-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02068-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04534-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04506-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03901-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03031-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01814-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03032-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02998-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02568-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02994-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02588-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02303-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02386-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01796-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01813-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02345-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/extrait_Jean-Luc-Sauron
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01933-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01521-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00508-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-00514-2
https://www.nxtbookmedia.com