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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
dispositions relatives à la LCB-FT ainsi qu'au gel des avoirs. L'AMF dispose de six mois à compter de
la date de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.
Les PSAN ayant obtenu un enregistrement ou un agrément bénéficient d'un droit au compte de dépôt
et de paiement (C. mon. fin., art. L. 312-23, al. 2). Afin de lutter contre l'anonymat des transactions
en actifs numériques, les PSAN sont désormais visés par l'interdiction de tenir des comptes anonymes
(C. mon. fin., art. L. 561-14, mod. par Ord. no
2020-1544 du 9 déc. 2020 renforçant le cadre de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs
numériques).
L'intermédiaire qui propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France et figure
sur une liste des prestataires de services d'investissement habilités8
risés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements
participatifs (CIP)9
.
Le régime juridique des émissions de jetons ainsi que la réglementation des activités sur actifs numériques
sont des dispositifs optionnels et incitatifs (une sorte de « label AMF »).
III - Les risques de faillite des plateformes
Ces acteurs sans garantie étatique sont fragiles ainsi qu'en témoigne la faillite récente de la plateforme
FTX qui était pourtant la deuxième en matière d'échange de crypto-actifs jusqu'en novembre 2022. La
chute de plusieurs entreprises a eu un impact sur la confiance des utilisateurs de Bitcoin et autres
cryptos. Après une croissance rapide en 2020 et 2021, le bitcoin est par exemple en baisse de plus de
60% en 2022. La difficulté majeure des plateformes numériques est qu'elles ne se sont pas construites
dans un contexte de confiance articulé grâce à un cadre réglementaire précis. S'il est en cours de création
essentiellement au niveau européen alors que l'activité est mondiale il attire aussi bon nombre
d'escrocs.
Exemples
La société FTX a annoncé dans un communiqué de presse retentissant que FTX Trading et 130 sociétés affiliées du
groupe débutaient une procédure de faillite sous le régime du droit américain. Simultanément, la plateforme fait
l'objet d'un piratage massif revendiqué par les Bahamas qui contestent la validité de la procédure de faillite américaine
et désignent leur propre liquidateur.
La plateforme a demandé à bénéficier de la protection de la loi sur les faillites aux États-Unis et son dirigeant arrêté
aux Bahamas. Plus de 100 000 débiteurs à travers le monde sont concernés par ce qui s'apparente à la plus importante
des escroqueries dans le domaine des cryptomonnaies. En France, les recours exercés par les investisseurs sont
fragiles au regard de la gravité des faits dénoncés (« Quels recours pour les investisseurs de la société de plateforme
cryptomonnaies FTX ? », par Sacha Ghozlan, Avocat., in village-justice.com)
On peut citer également Core Scientific, l'une des plus grandes entreprises de minage de cryptomonnaies cotées en
bourse aux États-Unis, a demandé à être placée sous la protection du chapitre 11 de la loi américaine sur les faillites
(v. https://investir.lesechos.fr/actu-des-valeurs/la-vie-des-actions/le-geant-du-minage-de-cryptomonnaies-corescientific-depose-le-bilan-1891237).
ou
la liste des intermédiaires auto8.
V. https://www.regafi.fr
9. V. https://www.orias.fr/search
http://www.village-justice.com https://investir.lesechos.fr/actu-des-valeurs/la-vie-des-actions/le-geant-du-minage-de-cryptomonnaies-core https://www.regafi.fr https://www.orias.fr/search

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