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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
§4. Contrôle de l'AMF
L'Autorité mène des actions d'accompagnement des acteurs financiers dans la mise en œuvre des
nouveaux textes, parmi lesquels le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs MiCA.Ce
texte rendra obligatoire l'agrément des prestataires de services sur actifs numériques. L'AMF appelle
de ses vœux une accélération du calendrier de passage à l'agrément obligatoire pour les prestataires
de services sur actifs numériques non enregistrés.
§5. Positionnement étatique face à la digitalisation financière
A. Risques
Jusqu'à présent il n'existait pas au niveau européen pour encadrer l'achat, la vente ou l'échange de
crypto-actifs, et les arnaques sont fréquentes. Les crypto-actifs sont considérés comme fortement
spéculatifs, engendrant une forte volatilité des prix et pouvant exposer les consommateurs à des
pertes importantes en capital.
Dans son dernier rapport, Tracfin souligne les risques présentés par le recours illicite aux crypto-actifs
et axe ses travaux sur le suivi des flux financiers issus d'attaques informatiques par rançongiciels, qualifiant
ce mode opératoire de crypto-blanchiment11
. Le rapport indique que ces attaques connaissent
une nette hausse ces dernières années avec une augmentation de 194% des incidents traités en deux,
une part importante ciblant les TPE-PME (52 %).
Une des techniques de fraude consiste à utiliser une plateforme proposant sur internet la mise en relation
d'acheteurs et de revendeurs de monnaie virtuelle par des intermédiaires. Les fonds sont d'abord
centralisés sur un compte bancaire ouvert à l'étranger puis virés vers une plateforme de change qui
permet d'acquérir de la monnaie virtuelle contre de la monnaie réelle. L'intermédiaire reverse alors
les montants en monnaie virtuelle sur les portefeuilles de ses clients gérés par la plateforme initiale.
B. Actions de l'AMF et de l'ACPR
I - Protection des épargnants
Avec l'objectif de protéger les épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites
identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur
des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être autorisés.
Exemple de sanctions
Le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé le 27 septembre 2022 de retirer l'enregistrement en
qualité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) à BYKEP SAS, avec effet immédiat. La procédure a
été engagée à la suite d'un contrôle sur place réalisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
ayant révélé des faits remettant en cause les conditions de son enregistrement.
11. Rapport Tracfin 2021 : https://www.economie.gouv.fr/files/2022-07/Tracfin_2021_Web.pdf?v=1658933771
https://www.economie.gouv.fr/files/2022-07/Tracfin_2021_Web.pdf?v=1658933771

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