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CHAPITRE 6 - NUMÉRIQUE ET FINANCE
77
La société BYKEP SAS a été enregistrée comme PSAN par l'AMF, après avis conforme de l'ACPR, le 18 février
2021, pour les activités de conservation d'actifs numériques et d'achat-vente d'actifs numériques contre monnaie
ayant cours légal, le règlement des opérations par monnaie électronique/cartes prépayées n'étant pas autorisé.
Les contrôles menés par l'ACPR au sein de la société à partir du mois de mai 2022, afin de vérifier le respect des
conditions de son enregistrement en tant que PSAN, en particulier la mise en œuvre du dispositif de lutte contre
le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (LCB-FT) présenté à l'appui de sa demande d'enregistrement
PSAN, ont révélé des manquements justifiant l'engagement d'une procédure de radiation.
L'AMF peut ainsi radier un PSAN, sur avis conforme de l'ACPR, de sa propre initiative ou à l'initiative de
l'ACPR, lorsque le prestataire ne respecte plus les obligations liées à l'enregistrement.
Les informations collectées par l'ACPR lors des investigations de sa mission de contrôle et transmises à l'AMF
démontraient notamment des opérations effectuées au débit de portefeuilles de clients sans leur consentement.
Elles montraient également des défaillances sérieuses du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement
du terrorisme (LCB-FT), notamment en matière de gestion des dossiers de connaissance de la clientèle, d'examen
renforcé des opérations présentant un risque particulier ou de mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.
Au vu de ces éléments et après une analyse des observations de BYKEP SAS, dans le cadre d'un échange contradictoire
engagé courant juillet, l'AMF a conclu que ces dysfonctionnements contrevenaient aux exigences posées aux
1º et 4º de l'article L. 54-10-3 du Code monétaire et financier. Sur proposition de l'ACPR, et conformément à
l'avis de celle-ci, l'AMF a donc décidé la radiation de BYKEP SAS.
Par ailleurs, la société a informé les services de l'AMF et de l'ACPR le 8 septembre 2022 dernier d'un vol d'actifs
numériques par attaque informatique, qui concernerait une part substantielle des actifs de ses clients, pour une
valeur estimée par la société à environ 300 000 € à la date du vol allégué. L'AMF a demandé à la société d'informer
au plus vite ses clients et des suites judiciaires pourront être données à ce dossier signalé12
.
Source : Communiqué de presse AMF/ACPR, « L'AMF et l'ACPR annoncent la radiation du PSAN BYKEP
SAS », in https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20220928_cp_acpr_amf_decision_radiation_psan.pdf
II
- Traçage et saisie d'actifs numériques
Il faut rappeler que TRACFIN s'est doté, en 2018 d'une unité d'analystes spécialisée dans l'exploration
des blockchains publiques. Les investigations conduites sur les rançongiciels ont pour objectif de
tracer les flux en crypto-actifs liés au paiement d'une rançon. Ainsi, TRACFIN peut être informé de
faits impliquant une attaque par rançongiciel et demande de paiement de rançon en crypto-actifs.
Les actifs numériques sont des biens meubles incorporels saisissables, parce que confiscables en application
de l'article 131-21 du Code pénal, soit par le juge des libertés et de la détention en enquête
préliminaire ou de flagrance soit par le juge d'instruction lorsqu'une information judiciaire est en
cours. En pratique, cette saisie requiert de l'anticipation de la part de l'ensemble des acteurs de la
chaîne pénale. Elle suppose au préalable l'identification, par les enquêteurs, d'un ou plusieurs portefeuilles
numériques. L'agence de recouvrement des avoirs criminels (Agrasc) est compétente en la
matière.
Le « wallet » peut être matériel ou complètement virtuel. Le support matériel est souvent un coffrefort
numérique (qui a l'apparence d'une clef USB, type ledger ou treezor). Le portefeuille virtuel
suppose l'existence d'un logiciel spécifique. Plusieurs logiciels sont disponibles en téléchargement sur
internet et une fois installés, permettent la création du portefeuille, sa gestion et la réalisation des
12. V. https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-et-lacpr-annoncentla-radiation-du-psan-bykep-sas
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20220928_cp_acpr_amf_decision_ra https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-et-lacpr-annoncent

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