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CHAPITRE 7 - NUMÉRIQUE ET ASSURANCE
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Valéria Faure-Muntian dans son rapport publié en 2021, dresse un bilan des risques liés à la cyber assurance
pour les entreprises et propose des voies d'amélioration :
- clarifier et définir les termes propres au champ du risque cyber ;
- définir les concepts du cyberrisque, de la cyberattaque ;
- sur le paiement des rançons le rapport considère qu'« il convient d'inscrire dans la loi l'interdiction
pour les assureurs de garantir, couvrir ou d'indemniser la rançon ». Cette position est
justifiée notamment en vue de décourager la récidive mais aussi pour prendre en compte l'incertitude
sur la récupération des données malgré le paiement de la rançon.
Le rapport entend garantir la résilience et la défense des entreprises et des collectivités françaises face à
cette nouvelle menace en renforçant l'écosystème français de la cybersécurité et en sensibilisant les
entreprises et les collectivités au minimum des prérequis pour couvrir leur vulnérabilité, toujours
croissante.
Pour aller plus loin
Aux États-Unis, le FBI déconseille aux victimes de payer les rançons car dans la plupart des cas, les données dérobées sont
sauvegardées par les hackers. Le Trésor américain, dans une directive d'octobre 2020, indique que des sanctions pourront être
infligées aux entreprises qui paient une rançon à la suite d'une attaque au rançongiciel (source : https://www.zdnet.fr/actualites/
ransomware-le-tresor-americain-traite-les-victimes-en-collaborateurs-39910677.htm)
En France, l'assurance Axa a annoncé, en 2021, ne plus vouloir indemniser les attaques de ransomwares (source : https://siecledigital.fr/2021/05/12/axa-indemnisation-ransomwares/).
En effet, la France est le deuxième pays le plus touché par des ransomwares
à travers le monde. L'ANSSI, dans son rapport publié en 2021, faisait état d'une augmentation de 255% de ce type
d'attaque en 2020.
B. L'assurance des cyberattaques
Cette piste assurantielle peut offrir de nouvelles perspectives aux entreprises, comme révélé par une
jurisprudence américaine récente ayant condamné un assureur américain à verser une indemnité de
1,4 milliard de dollars à son client victime d'un rançongiciel6
. Si les méthodes de gestion du risque
cyber ne manquent pas, il reste que ce sujet doit être davantage pris en compte et anticipé dans les
pratiques de gouvernance des dirigeants sociaux
Pour réglementer le sujet de la cyberassurance, le ministère de l'Économie et des Finances a proposé de
rédiger un cadre réglementaire pour obliger les assureurs à indemniser les entreprises en cas d'attaques
par ransomwares. À la suite d'un rapport de la direction générale du Trésor7
sur ce marché, le ministre
de l'Économie et des Finances a proposé « une mesure dédiée aux cyberrançons au sein de la loi
nº 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
(LOPMI) ». Il est précisé que cette mesure concerne l'obligation pour les victimes de déposer une
plainte pour être indemnisée8
.
6. Superior Court of New Jersey, 6 déc. 2021, nº UNN-L-2682-18, Merck & Co Inc. and International indemnity Ltd v Ace
American Insurance Company et al., CCE 2022. Comm. 24, note E. A. Caprioli.
7. Direction générale du trésor, le développement de l'assurance du risque cyber, sept. 2022
8. P.-G. Marly, « 3 questions - Vers un encadrement de l'assurance des cyber-rançons ? », Revue Semaine juridique Entreprise
et Affaires, nº 40, 6 octobre 2022, 807.
https://www.zdnet.fr/actualites/ https://siecle http://www.digital.fr/2021/05/12/axa-indemnisation-ransomwares/

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