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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
II - Justice civile et numérique
Tous les contentieux sont désormais concernés par le développement du numérique7
222 du 23 mars 2019 (art. 26) étend la dématérialisation des procédures8
.
Toute une série d'applications vont être mises en service telles que la signature électronique simplifiée
ou l'envoi des procédures aux huissiers (NOTIDOC). Les juridictions sélectionnées bénéficieront de
matériels adaptés et de parcours de formation combinant étude en juridiction et parcours numérique
d'auto-formation. Un dispositif spécifique de support à distance sera à la disposition des usagers pour
résoudre les éventuels incidents.
Par exemple, la loi du 23 mars 2019 a mis en place un tribunal digital humain, non un juge-robot : si
les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire
spécialement désigné et si la procédure est entièrement virtuelle (COJ, art. L. 211-18 ), le tribunal
judiciaire compétent est composé de véritables magistrats, et il est prévu une possibilité d'adresser au
greffe certaines demandes sur support papier (notamment pour les personnes physiques n'agissant pas à
titre professionnel et non représentées par un mandataire ; COJ, art. L. 211-18 ).
Pour aller plus loin
Depuis le 4 janvier 2021, tout justiciable peut saisir la justice en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes en cours de
mesure de protection des majeurs devant le juge des tutelles et pour les constitutions de partie civile par voie d'intervention,
après réception d'un avis à victime. Depuis le 6 avril 2021, la saisine en ligne est possible pour les requêtes devant le juge aux
affaires familiales. À compter du 15 novembre 2021, tout justiciable peut consulter en ligne l'état d'avancement d'une procédure
pénale qui le concerne.
Source : « La transformation numérique du ministère de la Justice », 2022, https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/la-transformation-numerique-du-ministere-de-la-justice
§3.
Avocats et numérique : les incubateurs des barreaux
Suivant l'initiative lancée par Paris en 2014, les barreaux de France créent tour à tour leur incubateur,
structure autonome et rattachée à eux dans l'ensemble. Portés par le vent de l'innovation et les
dernières réformes législatives, les incubateurs souhaitent accompagner les porteurs de projets dans la
profession et susciter l'entreprenariat chez leurs confrères.
Grâce à la loi Macron du 6 août 2015 et à son décret d'application9
, les avocats peuvent exercer dans
le cadre d'une activité commerciale et accessoire à leur profession d'avocat. Ils ont toute latitude pour
monter des legaltechs conformes aux règles de leurs professions.
« Libérés de cette interdiction, les avocats peuvent désormais concurrencer les non-avocats qui profitaient
d'un vide. Qui d'autres qu'eux sont les mieux placés pour créer des legaltechs sûres et appropriées.
Les Incubateurs ont pour mission de susciter et accompagner les initiatives des Avocats dans
le cadre de projets innovants au travers de l'usage du numérique. Les Incubateurs de douze barreaux
Français se sont alliés pour fonder un Réseau National »10
.
7. A. Garapon et J. Lassègue, Justice digitale, PUF, 2018, p. 182 et s.
8. Rapport Institut Montaigne, Justice : faites entrer le numérique, nov. 2017
9. D. nº 2016-882, 29 juin 2016 : JO 30 juin 2016, texte nº 60 ; JCP G 2016, act. 808
10. V. Barreau de Grasse, https://www.avocats-grasse.com/fr/actualites/id-99-creation-du-reseau-national-des-incubateursdes-barreaux
.
La loi nº 2019
http://www.justice.fr https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/la-transfor https://www.avocats-grasse.com/fr/actualites/id-99-creation-du-reseau-national-des-incubateurs

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