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CHAPITRE 8 - NUMÉRIQUE ET DROIT
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§4. Notariat et numérique
Le notariat a su très tôt11
s'impliquer dans sa transition numérique, et utiliser les outils technologiques
pour le fonctionnement des études encouragé par l'Association pour le développement du service
notarial (ADSN), s'est faite dans le cadre de son activité à travers l'acte authentique électronique, le
déploiement du coffre-fort électronique. Le notariat, par sa démarche digitale contribue à la souveraineté
numérique de l'État.
La loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et
relative à la signature électronique, a rendu possible la signature de l'acte authentique par voie électronique
et a constitué le point de départ du numérique pour les notaires12
.
D'autres avancements majeurs ont suivi : la profession a été la première d'Europe à obtenir la certification
de la signature électronique sécurisée en 200713
. Les événements dédiés à la transformation
digitale du secteur sont désormais légion, comme le prouvent TechNot et Notaires Digital Days organisés
chaque année. Pour encadrer les pratiques, le secteur a d'ailleurs adopté la Charte pour un développement
éthique du numérique notarial en 2018, un texte visant à favoriser le développement d'un
écosystème numérique vertueux et protégeant les intérêts de ses utilisateurs.
A. Sécurisation des actes par le numérique
La sécurité est essentielle pour les notaires qui disposent de divers outils pour protéger et authentifier
les informations. On peut citer Id.Not, déployé en 2015 par le Conseil supérieur du notariat (CSN),
qui est un système d'authentification avec un identifiant unique mis à la disposition des notaires. Son
principal intérêt est de centraliser toutes les identités des notaires à travers un annuaire unique et,
ainsi, de garantir le professionnalisme des intervenants.
Autre outil, la Clé REAL qui en reprenant le format de la clé USB, permet aux notaires d'apposer leur
signature électronique et leur sceau sur un acte électronique afin de l'authentifier. Assurant un gain
d'efficacité et de sécurité, elle est régie par des règles très strictes et notamment par le règlement
eIDAS (electronic IDentification and electronic trust services).
Enfin, les notaires disposent d'un réseau dématérialisé auquel ils doivent s'identifier personnellement à
l'aide de la clé REAL. Cet écosystème leur permet d'accéder de façon protégée aux services régaliens
de la profession (visioconférence, serveur MICEN, interface de la Direction générale des Finances
publiques, etc.), aux applications métier disponibles en SaaS (comptabilité, traitement des actes,
etc.) et à divers services digitaux.
B. Digitalisation des actes
En raison des multiples actes réalisés par les notaires, la dématérialisation s'imposait. Ainsi, depuis
2008, l'acte notarié peut être établi et signé par voie électronique à travers l'AEE. Ce document
numérique a la même valeur que l'écrit sur support papier comme le rappelle l'article 1366 du Code
11. C. Dauchez, M. Bourassin, « Notariat et numérique. Le cybernotaire au cœur de la République numérique », ed. IERD,
https://gip-ierdj.fr/fr/publications/notariat-et-numerique-le-cybernotaire-au-coeur-de-la-republique-numerique/
12. L. nº 2000-230, 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à
la signature électronique - Legifrance.
13. « Transition numérique, les notaires à la pointe », https://www.affiches-parisiennes.com/transition-numerique-lesnotaires-a-la-pointe-9046.html
https://www.gip-ierdj.fr/fr/publications/notariat-et-numerique-le-cybernotaire-au-coeur-de-la-republique-numerique/ https://www.affiches-parisiennes.com/transition-numerique-les

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