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ÉCOSYSTÈME NUMÉRIQUE : DÉFIS JURIDIQUES ET SOCIÉTAUX
civil. Plus innovant encore, l'AAED (Acte Authentique Électronique à Distance) permet, de signer
un acte authentique par voie électronique en visioconférence. Il s'agit d'une façon de réduire l'usage
du support papier et de limiter les déplacements des clients et des notaires. Ces derniers ont l'obligation
de conserver les documents officiels pendant 75 ans, nécessitant d'importants espaces de stockage
pour les différents actes. Grâce à l'AEE, les documents électroniques sont désormais transmis au
MICEN, le minutier central électronique des notaires de France. C'est ce serveur commun et sécurisé
qui conserve désormais les documents dématérialisés.
C. Relations numériques clients/notaires
Les notaires auraient tort de penser que le numérique constitue un simple outil technique. Sa vocation
est également d'inventer une nouvelle relation client, toujours plus simple, sécurisée et dématérialisée.
Le développement de nouveaux services et applications en est d'ailleurs un bon exemple. La prise de
rendez-vous en ligne est possible depuis 2019, les particuliers ont la possibilité de prendre rendez-vous
avec un notaire en ligne, à condition que ce dernier ait choisi d'utiliser ce service. Différentes plateformes
ont été créées comme NeoNotario et NotaStart. Les clients peuvent échanger avec leur notaire
de façon sécurisée grâce à la visioconférence, et peuvent également signer des actes électroniques à
distance à travers le système AAED.
§5. Les délégués à la protection des données (DPO)
Le métier de juriste spécialisé en protection des données personnelles n'est autre que celui de Data
Protection Officer (DPO). Issue du Règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable
depuis le 25 mai 2018, sa désignation est obligatoire dans les entreprises où le traitement des
données se fait à grande échelle et si un suivi régulier devient nécessaire. À défaut, il faut s'assurer de
respecter ces dispositions réglementaires en ayant recours à un prestataire externe ou en désignant en
interne un collaborateur en charge de cette gestion.
A. Rôle
La CNIL a mis à disposition sur son site dès 2019 un petit guide intitulé « Comment intégrer le RGPD
à votre startup ? »14
dans lequel elle donne les clés pour mettre en place le délégué à la protection des
données (DPO) qui est le chef d'orchestre de la conformité RGPD. Il constitue « un atout majeur pour
comprendre le règlement, dialoguer avec les personnes concernées et réduire les risques de contentieux.
Il conseille et sensibilise les équipes aux enjeux de la protection des données personnelles ».
La possibilité de la mutualisation de la fonction de DPO, dans le cadre d'une coopération entre startups,
est également possible. En effet, une telle coopération permet à la fois de pallier l'absence de
ressources humaines suffisantes, de bénéficier de la compétence et de la disponibilité de professionnels
dédiés, ainsi que de limiter les coûts associés à un service de qualité. Le DPO contrôle aussi le
respect du règlement et de toutes les législations en matière de protection des données personnelles
et le respect des règles internes de l'organisme, notamment s'agissant de la répartition des responsabilités,
de la sensibilisation et de la formation du personnel participant aux opérations de traitement et
les audits s'y rapportant.
14. V. « Comment intégrer le RGPD à votre startup ? », in https://www.cnil.fr/fr/comment-integrer-le-rgpd-votre-startup
https://www.cnil.fr/fr/comment-integrer-le-rgpd-votre-startup

Hors collection - Écosystème numérique : défis juridiques et sociétaux

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