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CHAPITRE 8 - NUMÉRIQUE ET DROIT
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Une étude du ministère du Travail publiée en 2022 portant sur l'« Évolution de la fonction de
DPO »15
réalisée par l'Agence pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) met en valeur
les grandes dynamiques et évolutions du métier entre 2019 et 2021.
Les principaux constats sont les suivants :
- un vécu professionnel positif : 58% sont satisfaits de l'exercice de leur fonction et 87%
convaincus de l'utilité de leur fonction. Ils souhaitent également poursuivre leurs missions avec
une forte motivation à 67% ;
- une diversification des profils : 47% sont issus d'autres domaines d'expertise que le droit et
l'informatique (+ 12 points depuis 2019), il s'agit par exemple de profils administratifs et financiers
ou en lien avec la qualité ou la conformité-audit ;
- la formation en baisse : 1/3 n'ont suivi aucune formation Informatique et Libertés/RGPD depuis
2016 (+ 7 points) alors même que de plus en plus d'entre eux ne sont ni juristes, ni informaticiens.
Ce dernier constat sera particulièrement étudié par la CNIL qui rappelle l'obligation des
responsables de traitements et des sous-traitants ayant désigné un DPO de leur fournir les
ressources nécessaires pour entretenir des connaissances spécialisées (RGPD, art. 38.2).
Il faut rappeler que la désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire pour les
organismes publics et les entreprises dont l'activité de base les conduit à réaliser un suivi régulier et
systématique des personnes à grande échelle en collectant et réutilisant des données sensibles ou relatives
à des condamnations pénales et des infractions.
Toutefois, la désignation d'un DPO est fortement recommandée dans tous les cas car il permet
d'accompagner à la conformité au RGPD, de répondre aux demandes d'exercice de droits des
personnes et de réduire les risques de contentieux.
B. CNIL et accompagnement des acteurs du numérique
La CNIL participe à la constitution d'un débat de société sur les enjeux éthiques des données, elle
contribue ainsi au développement de solutions technologiques protectrices de la vie privée. Par
exemple, elle conseille les startups qui traitent des données personnelles et qui doivent respecter les
dispositions du RGPD.
Par exemple, la CNIL accompagne les délégués dès leur désignation et tout au long de l'exercice de
leurs missions. Le site web de la CNIL contient de nombreuses ressources pour accompagner les
DPO, lors de la prise de fonction et pour répondre aux questions complexes liées. En tant qu'acteur
de la conformité, le DPO est également concerné par la mise en œuvre de la politique de sécurité du
responsable de traitement. En effet, le règlement impose de nouvelles obligations aux acteurs du traitement
en matière de sécurité des données (RGPD, art. 24 et 28), ce qui s'inscrit dans la démarche
globale de conformité et de responsabilisation nécessaire à la mise en œuvre du RGPD.
Tout au long de leur parcours, les délégués peuvent se référer au guide du DPO pour trouver les dispositions
du RGPD et la position de la CNIL, notamment sur les ressources qui doivent leur être attribuées,
la manière de garantir leur indépendance, les bonnes pratiques, etc.
Sont également mis à leur disposition de nombreux outils pratiques, comme l'outil PIA pour les
analyses d'impact sur la protection des données. Ils peuvent également parfaire leur compréhension
15. V. « Évolution de la fonction de DPO », in https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_dpo.pdf
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/synthese_dpo.pdf

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