Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 101

I. Statut du coordonnateur de sécurité et de
protection de la santé des travailleurs
Le Code du travail organise la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de
la santé (CSPS) de façon très détaillée5
. Elle peut être exercée par une personne physique en son
nom propre ou pour un employeur, par un agent désigné au sein d'une administration, et est incompatible
avec la fonction de contrôleur technique sur une même opération, ou avec toute autre
fonction dans le cadre d'une opération de montant supérieur à 760 000 €. Cette incompatibilité
ne s'applique pas aux opérations entreprises par les communes ou groupements de communes de
moins de 5 000 habitants. Dans ce cas, le maître d'ouvrage pourra confier cette mission au maître
d'œuvre.
Les textes prévoient que le marché de CSPS doit être de forme écrite et que la rémunération tient
compte, notamment, du temps passé sur le chantier et sur la mise en place et le suivi du collège
interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). Cela implique que ce
type de prestation se prête plus à un marché à prix mixte, intégrant un prix global et forfaitaire et
une partie à prix unitaires en cas d'aléas prolongeant les délais d'exécution.
Si la mission de CSPS est réalisée par un employé du maître d'ouvrage, elle fait l'objet d'un document
écrit permettant d'individualiser chaque opération.
Le marché ou le document écrit définit le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les
moyens (notamment financiers) que le maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi
que l'autorité qu'il lui confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération (maître
d'œuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants). Le marché doit également
préciser les obligations du coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions
lors de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et aux réunions de chantier pendant
la phase de réalisation de l'ouvrage.
Le Code du travail précise que l'intervention du CSPS ne modifie ni la nature ni l'étendue des
responsabilités qui incombent à chacun des participants aux opérations de construction. Désigné
pour veiller à l'hygiène et à la sécurité des interactions des entreprises, il n'est pas compétent
pour veiller à la sécurité du personnel des entreprises, cette tâche incombant à ses représentants.
À titre d'exemple parlant, après la période de confinement du printemps 2020, les CSPS ont tous
dû adapter les plans généraux de coordination (PGC) en y intégrant les nouvelles exigences du
protocole sanitaire dans l'organisation de la coactivité des entreprises, notamment en termes de
gestion des flux humains, de règles de distanciation et d'hygiène renforcée. Pour leur part, les
entreprises ont dû les décliner dans leurs plans particuliers de sécurité et de protection de la santé
(PPSPS) tout en mettant en œuvre les moyens de protection de leur propre personnel (masques,
gel hydroalcoolique, etc.).
5 C. trav., art. L. 4531-1 et s. et R. 4532-1 et s.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION

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