Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 102

LES EXPERTISES LIÉES À LA SÉCURITÉ
ET LA RÉGULARITÉ DE L'OPÉRATION
II. Conditions d'intervention du coordonnateur
de sécurité et de protection de la santé des
travailleurs
Comme indiqué plus haut, le CSPS intervient sur toute opération de travaux supposant une coactivité
entre plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises (sous-traitance incluse). Afin de
déterminer le niveau de compétence requis du CSPS et les missions qui en découlent, les opérations
de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories par le Code du travail :
- 1re
catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un CISSCT6
, c'est-à-dire réunissant
au moins 10 entreprises en bâtiment (5 pour le génie civil) et comportant plus de
10 000 jours-personnes ;
- 2e
catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article
L. 4532-1 du CCP ne relevant pas de la première catégorie. Il s'agit d'opérations pour lesquelles
l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des
travaux et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés, ou d'opérations dont le volume prévu des
travaux doit être supérieur à 500 jours-personnes ;
- 3e
catégorie : il s'agit des opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination
simplifié (PGCS) en application des articles R. 4532-52 et R. 4532-54 du CCP en raison de
risques particuliers, et autres opérations nécessitant une coactivité d'entreprises mais ne relevant
pas des première et deuxième catégories.
Trois niveaux de compétences du CSPS sont fixés par le Code du travail7
en fonction de son aptitude
à coordonner des opérations des différentes catégories susvisées. Cette aptitude est fonction
du niveau de formation suivi par le CSPS au sein d'un organisme certifié. La formation des CSPS
consiste à acquérir la maîtrise des textes législatifs et réglementaires nécessaires à leur action
dans le cadre d'une activité de construction, et à savoir mettre en œuvre les mesures appropriées
au cours de la phase de conception et de la phase de réalisation des travaux. Le niveau de formation
est accrédité par une attestation de compétence de niveau 1 à 3, qu'il faut actualiser tous les
5 ans.
III. Mission du coordonnateur de sécurité et de
protection de la santé des travailleurs
Le Code du travail prévoit la désignation par le maître d'ouvrage d'un CSPS dès le début des études
d'avant-projet afin de lui conférer l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa
mission dès la conception du projet. Lorsque le maître d'ouvrage désigne deux CSPS différents
pour les phases de conception et de réalisation, il doit désigner le second avant le lancement de la
consultation des entreprises.
Le CSPS doit veiller dès les études de conception à l'application des principes de prévention en
donnant des avis sur les documents d'études et en préconisant la mise en place d'équipements
de protection collective. Le maître d'ouvrage devra s'assurer de la bonne prise en compte de ces
avis et recommandations dans le dossier de consultation des entreprises, car ils influent sur les
méthodes proposées par celles-ci.
6 C. trav., art. R. 4532-77.
7 C. trav., art. R. 4532-23.
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