Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 109

S'il peut partager le risque des sols avec d'autres intervenants tels le maître d'œuvre ou l'entreprise,
qui ont un devoir de conseil sur le sujet, il doit se montrer suffisamment diligent en faisant
réaliser des études « en nombre suffisant »3
. Un maître d'ouvrage qui, dans un souci d'économie,
a limité le nombre de sondages préalables peut être tenu pour principal responsable des travaux
supplémentaires effectués en raison de l'insuffisance des fondations de sol prévues au marché de
travaux4
.
L'arrêté figurant en annexe 20 du CCP indique que le maître d'œuvre peut suggérer des études
géotechniques complémentaires, posant clairement son devoir de conseil sur le sujet. Il en partage
donc la responsabilité et pourra même se voir confier la réalisation de certaines missions spécifiques,
comme nous le verrons.
Si un maître d'ouvrage peut être tenté de faire porter contractuellement le risque du sol à l'entreprise
en phase réalisation, cela suppose qu'il ait effectué au préalable des études consciencieuses,
sachant que cela ne le mettra pas à l'abri de sujétions techniques imprévues.
La réalisation des études sera en général partagée au gré de l'avancement entre le maître d'ouvrage,
le maître d'œuvre et l'entreprise, comme le décrit la norme de référence en la matière.
II. Consistance des études
La norme AFNOR NF P94-500 représente la référence pour la définition des missions d'ingénierie
géotechnique. Cette norme n'a pas de caractère obligatoire, car elle n'est pas imposée par un arrêté
ministériel ou un acte à caractère réglementaire. Cependant, son établissement par l'organisme
national officiel de normalisation lui a conféré le statut de « règle de l'art ».
Elle définit cinq missions géotechniques types et organise leur enchaînement au fur et à mesure de
l'avancement du projet5
, se calant sur celui des études de maîtrise d'œuvre.
En phase conception, les deux missions types sont :
- la mission G1 « Études géotechniques préalables », qui se décompose en deux phases :
* la première phase, « Étude de site » (ES), intervient en programmation et consiste en la réalisation
d'études préliminaires de site pour pouvoir anticiper la technicité et le coût des travaux
d'adaptation de l'ouvrage à la typologie du sol,
* la seconde phase, « Principes généraux de construction » (PGC), intervient au début de la
phase de conception, généralement au début des études d'avant-projet de maîtrise d'œuvre. Elle
associe le géotechnicien aux choix constructifs puisqu'il doit proposer ou émettre un avis sur les
techniques d'adaptation de l'ouvrage (systèmes de fondations superficielles ou profondes, etc.).
Sa responsabilité en qualité de « constructeur » peut donc dès ce stade être engagée ;
- la mission G2 « Études géotechniques de conception », qui se décompose en trois phases :
* les deux premières phases, « Avant-Projet » (AVP) et « Projet » (PRO), correspondent à la fin
des études d'avant-projet et à celles du projet de maîtrise d'œuvre. Elles consistent à émettre
des avis sur les choix d'ouvrages géotechniques du projet qui se finalise,
* la troisième phase, « DCE/AMT », correspond à l'élément « AMT » pour les études de maîtrise
d'œuvre.
3 CE, 17 févr. 1992, n° 50359, Société générale d'entreprises Sainrapt et Brice.
4 CAA Marseille, 26 juin 2006, n° 03MA01003, 03MA01001, 03MA00968, OPHLM de la Ville de Nice et des
Alpes-Maritimes et autres.
5 Norme NF P94-500, « Missions d'ingénierie géotechnique - Classification et spécifications », nov. 2013.
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LA COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ

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