Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 111

A. CONDITIONS D'INTERVENTION DE L'EXPERT AMIANTE ET
OBLIGATION DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Un repérage avant travaux (RAT) est aujourd'hui nécessaire dès lors qu'une intervention est prévue
sur un bâtiment construit avant l'entrée en vigueur du décret susvisé interdisant l'amiante. La réglementation
est intervenue depuis 20177
au donneur d'ordre (le maître d'ouvrage) et à l'opérateur de repérage.
Pour sa part, le maître d'ouvrage doit faire appel dès la phase de conception à un opérateur de
repérage certifié avec mention, et lui communiquer le programme de travaux afin que celui-ci établisse
son programme de repérage. Si la présence d'amiante est avérée, le maître d'ouvrage devra
intégrer dans le programme de travaux le retrait ou la neutralisation par encapsulage des produits
amiantés, lorsque ceux-ci ne pourront pas être retirés sans créer de forts risques de contamination
pour les opérateurs. Le maître d'ouvrage devra par ailleurs veiller à ce que l'entreprise mette en
œuvre les mesures de prévention individuelle et collective sur le chantier ; il pourra s'appuyer pour
cela sur son CSPS. Enfin, il devra veiller à la traçabilité des matériaux dans la construction (identification
dans les DOE des matériaux encapsulés après travaux) et des déchets pouvant être traités.
B. MISSION DE L'OPÉRATEUR DE REPÉRAGE AMIANTE
Dès la phase de conception, l'opérateur de repérage détermine le périmètre et le programme de sa
mission de repérage, en prenant notamment en considération les documents et informations fournis
par le maître d'ouvrage sur le bâtiment ou l'infrastructure. Une fois le programme de repérage
validé par le maître d'ouvrage, l'expert procède à une inspection visuelle de tous les composants
et parties de composants de la construction concernés par les travaux programmés, au besoin en
réalisant des investigations approfondies. L'opérateur de repérage peut soit réaliser lui-même
lesdites investigations approfondies, soit, lorsqu'elles requièrent un outillage ou une compétence
spécifique, demander au maître d'ouvrage d'y faire procéder par un prestataire compétent.
Lorsque certaines parties de l'ouvrage ne sont pas techniquement accessibles avant engagement
des travaux projetés, le donneur d'ordre pourra confier à l'opérateur de repérage l'exécution d'investigations
complémentaires au fur et à mesure de la réalisation des travaux, quand les parties
d'ouvrages concernées seront devenues accessibles. La suggestion de ces investigations complémentaires,
réalisées à la suite du repérage initial, fait partie du devoir de conseil de l'opérateur de
repérage et pourra engager sa responsabilité en cas de manquement.
À l'issue de la phase de repérage initiale avant travaux, l'opérateur de repérage établit un rapport
de repérage amiante avant travaux (RAT) dont le contenu minimal est fixé par les arrêtés ministériels,
et qui sera intégré par les maîtres d'œuvre et les experts concernés (CT, CSPS) dans les
prescriptions techniques du projet. Il est aussi recommandé de faire figurer le RAT dans les pièces
du dossier de consultation des entreprises de travaux.
La méthodologie à appliquer par l'opérateur de repérage a fait l'objet d'actualisations récentes avec
la publication des normes NF X46-020 et NF X46-100, qui s'appliquent réciproquement au repérage
des matériaux amiantés dans les immeubles bâtis et dans les immeubles industriels.
Publiées par l'AFNOR en juillet 2017 (NF X46-020) et en juillet 2019 (NF X46-100), les dernières
versions de ces normes revêtent un caractère obligatoire, car elles sont mentionnées comme références
par les arrêtés ministériels8
contenu du rapport de diagnostic amiante avant travaux, ainsi que les compétences et les moyens
dont doivent disposer les opérateurs chargés des repérages.
7 Not. D. n° 2017-899, 9 mai 2017 ; D. n° 2019-251, 27 mars 2019 ; A., 16 juill. 2019 (NOR : MTRT1913853A)
; A., 23 janv. 2020 (NOR : MTRT2000824A) ; A., 22 juill. 2021 (NOR : MTRT2110905A).
8 A., 16 juill. 2019 et A., 22 juill. 2021 préc.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
qui fixent les modalités, les conditions de réalisation et le
pour clarifier et encadrer les responsabilités incombant

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