Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 121

L2422-10
Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions
qui lui ont été confiées.
Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la
mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.
Sous-section 4 : Incompatibilités (Article L2422-11)
Article L2422-11
Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de
contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou
d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement
soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent
en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er
juillet 2021.
Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage (Articles L2422-12 à L2422-13)
Article L2422-12
Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément
de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou
de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article
L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent
désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette
convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le
terme.
Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou sa
filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, elles appliquent les dispositions du
présent livre pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa.
Article L2422-13
Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'opérations ou de programmes
d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions
de la maîtrise d'ouvrage.
Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE (Articles L2430-1 à L2432-2)
Article L2430-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus
avec un opérateur économique de droit privé.
Article L2430-2
Par dérogation à l'article L. 2410-1, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de
l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du
code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements
à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée (Articles L2431-1 à L2431-3)
Article L2431-1
La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse
architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation
d'une opération.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION

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