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ANNEXES
La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés
des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre
VII du livre Ier.
Article L2431-2
La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance,
de direction et de contrôle définis par voie réglementaire.
Ces éléments de mission peuvent varier en fonction :
1° Du maître d'ouvrage ;
2° De la nature de l'opération ;
3° De l'ouvrage concerné ;
4° De l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique
chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques
de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention de ces opérateurs.
Article
L2431-3
Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de
maîtrise d'œuvre, qui comprend l'ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire
et permet :
1° Au maître d'œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du
programme et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a effectuées
;
2° Au maître d'ouvrage, de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du respect du programme ainsi
que de procéder à la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux et à l'attribution
des marchés publics de travaux.
Le contenu de cette mission de base peut varier lorsque le maître d'ouvrage fait intervenir dès
l'établissement des études d'avant-projet, un opérateur économique chargé des travaux ou un
fournisseur de produits industriels ou lorsque les études d'exécution sont confiées en tout ou
partie à des opérateurs économiques chargés des travaux.
Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée (Articles L2432-1 à L2432-2)
Article L2432-1
Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui
tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des
travaux.
Les modalités de fixation de la rémunération du maître d'œuvre ainsi que les conséquences de la
méconnaissance par celui-ci des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux, en
distinguant selon le maître d'ouvrage, la nature de l'opération et l'ouvrage concerné, sont précisées
par voie réglementaire.
Article L2432-2
En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le marché
public de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une modification conventionnelle conformément aux
dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier. Cette modification arrête le programme modifié
et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre
et les modalités de son engagement sur ce coût prévisionnel.
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