Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 140

ANNEXES
18 du code de la commande publique, de constituer le dossier des ouvrages exécutés à partir des
plans conformes à l'exécution remis par les opérateurs économiques chargés des travaux, des
plans de récolement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance
des fournisseurs d'éléments d'équipements mis en œuvre.
9. Ne sont pas compris, dans les éléments de mission mentionnés ci-dessus, des éléments de
mission complémentaires d'assistance et notamment :
- l'assistance au maître d'ouvrage pour mettre en œuvre la consultation et l'information des usagers
ou du public ;
- la coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants
extérieurs à la maîtrise d'œuvre, lorsqu'elle est nécessaire en supplément de la mission d'ordonnancement,
coordination et pilotage du chantier ;
- l'établissement, pendant les études et/ou la période de préparation des travaux, en concertation
avec le maître d'ouvrage et les différents intervenants concernés, du schéma directeur de la qualité ;
- le suivi particulier de la mise en œuvre de certains éléments d'ouvrages, nécessitant une présence
permanente ;
- la détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux
et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage en proposant éventuellement la mise
en place d'un système de gestion ;
- la définition et le choix des équipements mobiliers ;
- le traitement de la signalétique ;
- l'assistance au maître d'ouvrage pour l'insertion des arts plastiques dans l'opération ;
- l'assistance au maître d'ouvrage dans la définition et la mise en œuvre de projets particuliers de
paysage ;
- l'assistance au maître d'ouvrage par des missions d'expertise en cas de litige avec des tiers.
Lorsque ces missions complémentaires ne sont pas confiées par le maître d'ouvrage au maître
d'œuvre, ce dernier doit, néanmoins, au titre de son obligation de conseil, attirer l'attention du
maître d'ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations correspondantes
lorsque cela est nécessaire à la cohérence de l'opération.
ANNEXE III
ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE
OU DE RÉHABILITATION D'OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE
1. Dans le cas d'une opération de construction neuve, les études préliminaires permettent, outre
les éléments mentionnés à l'article R. 2431-24 du code de la commande publique :
- de renseigner sur l'existence et l'implantation des ouvrages et réseaux souterrains, subaquatiques
et aériens susceptibles d'être rencontrés à l'emplacement des travaux ;
- de proposer éventuellement certaines mises au point du programme ;
- de vérifier la faisabilité de l'opération, au regard des différentes contraintes du programme et du
site, et proposer éventuellement la nature et l'importance des études et reconnaissances complémentaires
nécessaires.
1 bis. Dans le cas d'une opération de réhabilitation, les études de diagnostic permettent, outre les
éléments mentionnés à l'article R. 2431-25 du code de la commande publique :
- d'établir un état des lieux. A cette fin, le maître d'ouvrage a la charge de remettre au maître
d'œuvre tous les renseignements en sa possession concernant l'ouvrage, son environnement, ses
performances et son fonctionnement. Le maître d'œuvre est chargé, s'il y a lieu, d'effectuer les
relevés nécessaires à l'établissement de cet état des lieux ;
- de procéder à une analyse technique notamment sur la conformité des équipements techniques
aux normes et règlements en vigueur ;
139
Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re

Table des matières de la publication Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re
