Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 147

Conformément au III de l'article 144 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les dispositions
de l'article L. 2171-6, dans leur rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux marchés
publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est
envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
Article L2171-6-1
Ile-de-France Mobilités peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la
conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes
de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) dont elle assure l'organisation dans le cadre
de ses missions.
Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux
Article L2171-7
Les conditions d'exécution d'un marché global comportant des prestations de conception d'ouvrage
comprennent l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception
de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre comprend les
éléments de la mission définie à l'article L. 2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux,
dans les conditions prévues par voie réglementaire.
■ PARTIE RÉGLEMENTAIRE :
Deuxième partie, livre Ier
, titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation
Article R2171-1
Les motifs d'ordre technique justifiant le recours à un marché de conception-réalisation sont liés
à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage.
Sont concernés des ouvrages dont l'utilisation conditionne la conception, la réalisation et la mise en
œuvre ainsi que des ouvrages dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles
ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité
propres des opérateurs économiques.
Sous-section 2 : Marché global de performance
Article R2171-2
Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance
apparaissent de manière séparée dans le marché.
La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance
est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché
pour toute sa durée.
Article R2171-3
Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères
parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs
de performance définis en fonction de l'objet du marché.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
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