Professions immobilières - Construction et réhabilitation des ouvrages publics - 1re - 153

L'autorité administrative accorde un accès partiel au cas par cas à l'activité de contrôle technique
lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité
professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité dans l'Etat membre d'accueil ;
2° Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine
et la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil sont si importantes que l'application de
mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet
d'enseignement et de formation requis dans l'Etat membre d'accueil pour avoir pleinement accès à
la profession réglementée dans l'Etat membre d'accueil ;
3° L'activité professionnelle est objectivement distincte de la ou des activités relevant de la profession
réglementée, dans la mesure où elle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat
d'origine.
L'accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d'intérêt général, si ce refus est
propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et si ce refus est proportionné à la protection
de cet intérêt.
Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné au
premier alinéa doit en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration permettant
d'apporter la preuve de ses qualifications professionnelles.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent
en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er
juillet 2021.
Article L125-5
Le contrôle technique peut être rendu obligatoire pour certaines constructions qui, en raison de
leur nature, de leur importance ou de leur localisation dans des zones d'exposition à des risques
naturels ou technologiques, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes ou
dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou le maintien de l'ordre
public. Il porte alors également sur le respect des règles relatives à l'accessibilité.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent
en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er
juillet 2021.
Article L125-6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent
en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er
juillet 2021.
■ PARTIE RÉGLEMENTAIRE :
Livre Ier
, titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations
des bâtiments
Chapitre V : Contrôle technique
Chapitre V : CONTRÔLE TECHNIQUE
Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
Article R125-1
L'agrément des contrôleurs techniques prévu par l'article L. 125-3 est délivré par le ministre chargé
de la construction, pour une durée maximale de cinq ans. La décision est prise sur l'avis motivé
de la commission d'agrément qui entend l'intéressé.
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions.
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CONSTRUCTION ET RÉHABILITATION DES OUVRAGES PUBLICS :
DU CHOIX OPÉRATIONNEL À LA PHASE CONCEPTION
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